Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
[…] Ordonnance du 10 avril 2015 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-6 du code rural et de la pêche maritime : « Les décisions de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier sont affichées, pendant quinze jours au moins, […] qu'aux termes de l'article L. 211-10 « La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. […]
[…] de fourrière des autres activités et méconnaît les dispositions des articles L. 211-10 , R. 203-1-1 et R. 214-30-3 du code rural et de la pêche maritime ; […] Elle demande la communication de l'évolution de ces tarifs au cours des cinq années précédant sa demande et les modalités d'information du public conformément aux dispositions de l'article R. 211 -12 précité. […] La requérante soutient que les clauses contenues dans la convention type transmise par l'association PVE méconnaît les dispositions de l'article L. 211 -22 du code rural […]