Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité / Section 2 : Les animaux dangereux et errants
Article L211-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 8
1° Première catégorie : les chiens d'attaque ;
2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
Commentaires • 64
--/sommaire--> Les deux catégories de chiens dangereux sont définies par l'article L211-12 du Code rural qui dispose : « Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L211-13, L211-13-1, L211-14, L211-15 et L211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L211-11, sont répartis en deux catégories : 1° Première catégorie : les chiens d'attaque 2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense. […]
Lire la suite…[…] Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.” […]
Lire la suite…Décisions • 227
[…] La Cour rappelle qu'il s'agit d'un chien de race B donc de la 2 e catégorie, animaux pour lesquels la loi et les règlements (articles L.211-12 et suivants du Code Rural) prévoient des précautions particulières, dont celle de les tenir muselés et attachés sur la voie publique.
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[…] coupable de DÉTENTION SUR LA VOIE PUBLIQUE DE G D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DÉFENSE NON MUSELÉ (G F DE CATÉGORIE 1 OU 2), commis le 19/02/2008, à XXX (58), NATINF 022160, infraction prévue par les articles R.215-2 §I 3°, L.211-16 §II, L.211-12 du Code rural, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999 et réprimée par l'article R.215-2 §I du Code rural
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3. Cour d'appel de Bourges, 22 octobre 2009, n° 09/00432
[…] coupable de B DE K D'ATTAQUE NON STERILISE (K L M 1), commis le 06/12/2007, à C (58), NATINF 022059, infraction prévue par les articles L.215-2 §I AL.2, L.211-15 §II, L.211-12, R.211-6 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999 et réprimée par l'article L.215-2 §I AL.1, §II du Code rural
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[…] Est réputé selon ce texte présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par l'article L211-16, I, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse, ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude visée à l'article L211-13-1. […]
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