Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité / Section 2 : Les animaux dangereux et errants
Article L211-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 8
1° Première catégorie : les chiens d'attaque ;
2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
Commentaires • 64
--/sommaire--> Les deux catégories de chiens dangereux sont définies par l'article L211-12 du Code rural qui dispose : « Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L211-13, L211-13-1, L211-14, L211-15 et L211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L211-11, sont répartis en deux catégories : 1° Première catégorie : les chiens d'attaque 2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense. […]
Lire la suite…[…] Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.” […]
Lire la suite…Décisions • 227
[…] elle soutient que l'arrêté litigieux du 26 mai 2008 a été transmis le 28 mai 2008 au préfet et qu'il est dès lors un acte exécutoire de plein droit ; que l'acte attaqué respecte la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 211-11 du code rural en ce qu'une mise en demeure en date du 4 avril 2008 a été adressée à la famille B pour procéder à l'enregistrement de leurs chiens de deuxième catégorie et qu'elle est restée sans réponse ; […] le cas échéant, faire procéder à son euthanasie./ Est réputé représenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L.211-12, […]
Lire la suite…- Euthanasie·
- Justice administrative·
- Urgence·
- Vétérinaire·
- Juge des référés·
- Commune·
- Maire·
- Garde·
- Animal domestique·
- Suspension
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-11 du code rural alors applicable : « I. – Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, […] le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. / Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, […]
Lire la suite…- Vienne·
- Maire·
- Garde·
- Justice administrative·
- Commune·
- Animal domestique·
- Euthanasie·
- Prénom·
- Dépôt·
- Annulation
3. Cour d'appel de Lyon, 20 avril 2009, n° 08/00752
[…] faits prévus et réprimés par les articles R.215-2 §I 3°, L.211-16 §II, L.211-12, R.215-2 §I du code rural, 1, 2 de l'arrêté ministériel du 27 avril 1999, […]
Lire la suite…- Chiens dangereux·
- Vaccination·
- Amende·
- Voie publique·
- Contravention·
- Assurances·
- Police municipale·
- Déclaration·
- Certificat·
- Ministère public
[…] Est réputé selon ce texte présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par l'article L211-16, I, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse, ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude visée à l'article L211-13-1. […]
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