Entrée en vigueur le 22 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 12
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, échappés à leur détenteur ou que celui-ci laisse divaguer. Les animaux saisis sont conduits à un lieu de dépôt désigné par le maire. Ils y sont maintenus, le cas échéant, aux frais du propriétaire ou du détenteur.
A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt désigné, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où l'animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné et le maire peut le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier.
L'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime prévoit que chaque commune doit disposer « soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (...) soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune ». Conformément aux dispositions précitées, une mutualisation des moyens entre plusieurs communes peut être envisagée. […] En ce qui concerne les autres animaux errants, les articles L. 211-20 et L. 211-21 du code rural et de la pêche maritime disposent que le maire doit désigner un lieu de dépôt où ils seront conduits. […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime : « Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. (…) ». […] Selon son article R. 211-11 : « Pour l'application des articles L. 211-21 et L. 211-22, […] Il ne ressort pas des pièces du dossier, que la parcelle voisine de la propriété de M. C…, relève de la catégorie des propriétés entrant dans le champ d'application de l'article L. 134-6 du code forestier. […]
[…] — la procédure ayant permis de prendre la décision contestée est irrégulière, n'était pas précédée d'un avertissement ou d'une mise en demeure et le maire n'était pas fondé à suivre la procédure prévue par les dispositions de l'article L.211-21 du code rural et de la pêche maritime ; […] — la décision est entachée d'une erreur de droit au regard du fait que la situation des chats de M. B est en dehors du champ d'application des articles L.211-1, L. 211-21, L. 211-22, L.214-1 et L.214-2 du code rural et de la pêche maritime ;
[…] en lieu et place de ses membres, les obligations résultant des articles L. 211-21, L. 211-22 et L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime. Par une délibération de son comité syndical du 14 décembre 2010, il a accepté l'adhésion de la commune de Hayange à compter du 1 er mai 2011, moyennant le paiement d'une contribution annuelle conformément aux articles L. 5212-19 et L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales. […] La commune ayant cessé de verser sa contribution annuelle, deux titres exécutoires ont été émis à son encontre le 21 juin 2017 en vue du recouvrement des sommes de 16 932,44 et de 17 232, […]
Les fourrières municipales L'article L.211-24 alinéas 1er, 2 et 4 du Code rural et de la pêche maritime prévoit une obligation pour les communes de disposer d'une fourrière municipale/communale, apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats errants, ou en état de divagation, […] l'animal est réputé abandonné et en conséquence il peut être euthanasié, vendu ou cédé gratuitement à une association selon les articles L.211-20, L.211-21 et L.211-25 du Code rural et de la pêche maritime. À défaut d'exercice de ses pouvoirs de police administrative, le maire engage la responsabilité administrative pour faute simple de la commune sur le fondement d'une carence fautive (CE, 9 novembre 2018, […]
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