Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 2
Outre les agents mentionnés à l'article L. 205-1, les agents assermentés de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont habilités à rechercher et constater, dans l'exercice de leurs fonctions d'inspection ou de contrôle, les infractions aux dispositions du présent chapitre et des règlements communautaires ayant le même objet prévues et réprimées par le chapitre V du présent titre.
Ces travaux sont également nourris par le rapport sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français adopté par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale le 20 septembre 2015. […] Son article 2 dispose en effet que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». […] Outre ces comportements incriminés par le code pénal, […] par les dispositions de l'article R. 214-63 et suivants du code rural et de la pêche maritime, […] et interviennent dans la gestion des refuges, pour l'hébergement en urgence d'animaux qui leur sont confiés par les fonctionnaires et agents visés par les articles L. 214-19 et L. 214-20 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…Ces travaux sont également nourris par le rapport sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français adopté par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale le 20 septembre 2015. […] Son article 2 dispose en effet que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». […] Outre ces comportements incriminés par le code pénal, […] par les dispositions de l'article R. 214-63 et suivants du code rural et de la pêche maritime, […] et interviennent dans la gestion des refuges, pour l'hébergement en urgence d'animaux qui leur sont confiés par les fonctionnaires et agents visés par les articles L. 214-19 et L. 214-20 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code rural, […] des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18…, les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20 : 1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 et 20 heures… ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-17 du code rural, alors applicable : " … Si, […]
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Février 2022 – Tribunal judiciaire de PARIS – RG n° 20/01223 […] s'agissant des frais exposés pendant les trois mois suivant la décision de retrait, elle résulte des dispositions de l'article R. 214-17 I du code rural qui prévoit que les frais entraînés par la mise en oeuvre des mesures prévues par ce texte sont à la charge du propriétaire. […] En l'espèce, la fondation [S] [C] s'est vu confier 105 bovins et 17 ovins en application d'un arrêté préfectoral en date du 2 février 2012 pris notamment en application des articles L. 211-29, L. 214-20, L. 214-23, R.215-4 du code rural et R. 654-1 du code pénal, […]
[…] dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214 -3 du code rural : « Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. / Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, […] qu'aux termes de l'article R. 214 […]
[…] l'exercice de sévices graves et la commission d'actes de cruauté envers les animaux définies à l'article 521-1 du code pénal sont inférieures à celles encourues pour le vol d'animaux fixées par l'article 311-1 du même code. […] Ces travaux sont également nourris par le rapport sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français adopté par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale le 20 septembre 2015. […] par les dispositions de l'article R. 214-63 et suivants du code rural et de la pêche maritime, […] pour l'hébergement en urgence d'animaux qui leur sont confiés par les fonctionnaires et agents visés par les articles L. 214-19 et L. 214-20 du code rural et de la pêche maritime, […]
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