Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que l'exploitant se soit conformé à son injonction.
Pendant la période de suspension de l'activité, l'intéressé est tenu d'assurer l'entretien des animaux qu'il détient.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
En cas de manquement aux dispositions de l'article L. 214-6 du code rural ainsi qu'aux règles relatives aux échanges intracommunautaires, aux importations et aux exportations d'animaux vivants, l'article L. 215-9 du code rural prévoit les dispositions pénales applicables au responsable de l'activité. Les échanges intracommunautaires d'animaux de compagnie sont soumis, quant à eux, aux dispositions de l'arrêté du 12 octobre 1994 qui transpose la directive 92/65 fixant les conditions sanitaires applicables aux échanges de certains animaux.
Lire la suite…Les contrôles exercés par les directions départementales des services vétérinaires concernent plus particulièrement les fourrières et les refuges, soumis aux prescriptions énoncées à l'article L. 214-6 du code rural et à ses textes d'application. Ces structures doivent, d'une part, être déclarées au préfet, […] il est possible d'engager des actions administratives telles que le retrait de certificat de capacité, conformément à l'article L. 215-9 du code rural, ou de faire appel, dans des cas plus graves, à des procédures judiciaires. […] Un décret en Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…[…] Que le 2 décembre 2003 M me C de la direction départementale des services vétérinaires a constaté d'une part sur le site des époux A la présence de 4 chiots, 3 chiens en sous-sol, et 7 chiens en extérieur et d'autre part sur le site du 36 rue de Routequeue la présence de 11 chiens adultes ; qu'elle a recommandé de réduire le nombre de chiens sevrés sur les deux sites afin de ne pas dépasser 9 chiens sur chaque site ; […] que les eaux de nettoyage étaient évacuées dans un puisard ; qu'il n'y avait pas de livre sanitaire, ces constatations constituant des non-conformités aux textes réglementaires articles L214-3 à L214-11 et L215-9 à L215-12 du code rural ;
[…] infraction prévue par les articles L.215-10 AL.1 1° §2, L.214-6 §IV AL.1 2°, AL.3, L.215-9 AL.1, R.214-29 du Code rural et réprimée par l'article L.215-10 AL.1, AL.2 du Code rural […] infraction prévue par les articles R.215-4 §I 1°, R.214-17 1°, L.214-3 AL.2 du Code rural et réprimée par l'article R.215-4 §I AL.1, AL.6 du Code rural, l'article R.654-1 AL.2 du Code pénal […] En outre, par courrier en date du 9 novembre 2007, le Maire de la commune de Puissalicon informait le Parquet de Béziers que le refuge exploité par C G H avait donné lieu à des plaintes de nombreux riverains.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2017, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer conclut au rejet de la requête. […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime : " (…) IV.-La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, […] physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 215-9 du même code : « Lorsqu'un des agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20 constate un manquement aux dispositions de l'article L. 214-6 et aux règlements pris pour son application, à la police sanitaire des maladies contagieuses, […]
En cas de manquement aux dispositions de l'article L. 214-6 du code rural ainsi qu'aux règles relatives aux échanges intracommunautaires, aux importations et aux exportations d'animaux vivants, l'article L. 215-9 du code rural prévoit les dispositions pénales applicables au responsable de l'activité. Les échanges intracommunautaires d'animaux de compagnie sont soumis, quant à eux, aux dispositions de l'arrêté du 12 octobre 1994 qui transpose la directive 92/65 fixant les conditions sanitaires applicables aux échanges de certains animaux.
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