Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 8
Les catégories d'animaux concernées ainsi que le montant et les modalités de détermination et de facturation de cette participation sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances et du budget.
Cette participation constitue une créance de droit privé. Elle est recouvrée et encaissée pour son propre compte par l'entreprise désignée par l'Etat ou, le cas échéant, désignée par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, pour procéder à l'enlèvement de ces cadavres.
[…] juillet 2008 portant modification de l'arrêté du 23 octobre 2007 pris pour l'application de l'article L. 226-9 du code rural Article 1 L'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2007 susvisé est modifié comme suit : Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres d'équins dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0,209 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés. […] Ceci en application de deux fondements juridiques : l'article L. 226 -2 du code rural […]
Lire la suite…[…] Il soutient que conformément à l′article L. 226-9 du code rural et aux arrêtés des 23 octobre 2007 et 29 juillet 2008, […] Elle est recouvrée et encaissée pour son propre compte par l'entreprise désignée par l'Etat ou, le cas échéant, désignée par l'office mentionné à l'article L. 226-1, pour procéder à l'enlèvement de ces cadavres. » ; […] Considérant qu′il résulte de ce qui précède qu'il convient d'interpréter l'article 9-1 du cahier des clauses administratives comme n'imposant pas à la société SAS SARIA INDUSTRIES de recouvrer auprès des propriétaires et des détenteurs de cadavres d'animaux les participations fixées par les arrêtés du 23 octobre 2007 et du 29 juillet 2008 ;
[…] Considérant, en premier lieu, les dispositions précitées de l'article L. 226-9 du code rural, n'imposent pas que la participation au financement du service public de l'équarrissage soit perçue auprès de toutes les catégories d'éleveurs ; […] en deuxième lieu, que les éleveurs de bovins et de petits ruminants prennent en charge directement les prestations d'équarrissage qui ne font pas partie du service public de l'équarrissage défini à l'article L. 226-1 du code rural ; que, […] qu'ainsi, le moyen tiré par le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE DES VIANDES de la méconnaissance du principe pollueur-payeur inscrit au 3° du II de l'article L. 110 du code de l'environnement doit être écarté ;
EQUARRISSAGE : Arrêté du 29 juillet 2008 portant modification de l'arrêté du 23 octobre 2007 pris pour l'application de l'article L. 226-9 du code rural Article 1 L'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2007 susvisé est modifié comme suit : Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres d'équins dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0,209 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés. J O n°0177 du 31 juillet 2008 page 12277 texte n° 27
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