Article L227-1 du Code rural et de la pêche maritime
Article L226-9Article L228-1
Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 12

Commentaires • 3

1. Animaux - Animaux Nuisibles - Lieutenants De Louveterie. Statut
M. Masson Jean-Louis · Questions parlementaires · 13 avril 1992

. - Les lieutenants de louveterie sont nommes par l'autorite administrative et concourent sous son controle a la destruction des animaux nuisibles (art L 227-1 du code rural). […] sous le controle de la direction departementale de l'agriculture et de la foret l'execution des destructions collectives ordonnes par le prefet, des missions de destruction d'animaux nuisibles et de repression du braconnage, et sont les conseillers techniques de l'administration en matiere de destruction d'animaux nuisibles (art R 227-1). […] Ils doivent etre de nationalite francaise, jouir de leurs droits civiques, justifier de leur aptitude physique et de leur competence cynegetique, […]

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2. Base de données juridiques
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Article D223-3 Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut des conventions avec d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale, […] Ces conventions conclues avec d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale ne peuvent comporter des dispositions contraires à celles des conventions d'objectifs et de gestion mentionnées à l'article L. 227-1 et au II de l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime. […] Leurs dispositions portent notamment sur : 1° La coordination des actions sanitaires et sociales et de prévention, relevant du champ du handicap et de la perte d'autonomie, […]

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3. Base de données juridiques
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II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 171-1 du code rural. […]

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Décision • 1

1. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 23 avril 2002, 00NT01110, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 3°) de condamner l'Etat à verser à chacun d'eux une somme de 3 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] ; que la décision par laquelle un préfet refuse, en application des articles L. 227-1 et R. 227-1 à R. 227-3 du code rural alors en vigueur, de renouveler la nomination d'un lieutenant de louveterie, doit être regardée comme un refus d'autorisation pour l'application des dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979, […]

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Document parlementaire • 0

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