Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 131 () JORF 24 février 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins, tous les moyens de lutte doivent être mis en oeuvre.
La lutte chimique par le recours à des appâts empoisonnés doit se faire sur autorisation préfectorale dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte lorsque ceux-ci se seront révélés insuffisants.
La lutte chimique par le recours à des appâts empoisonnés doit se faire sur autorisation préfectorale dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte lorsque ceux-ci se seront révélés insuffisants.
2. Base de données juridiques
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L611-4 (V) Article 36 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L251-9 (M) Modifie Code rural - art. […] III. - Les dispositions du II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. […] II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 171-1 du code rural. […]
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L'article L. 251-3-1 du code rural, inséré par la loi d'orientation agricole du 23 février 2005, prévoit qu'afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins, tous les moyens de lutte doivent être mis en oeuvre. […] L'arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué organise la surveillance et la lutte contre ces rongeurs. […] Cet arrêté précise, en matière de surveillance, les dispositions prévues par les articles L. 251 et L. 252 du code rural. […]
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