Entrée en vigueur le 14 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 4
L'autorité administrative peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, imposer une téléprocédure pour les inscriptions, demandes d'autorisation et déclarations d'activité requises en application des articles 8 et 65 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 ou de dispositions du présent titre ou du titre préliminaire.
[…] 3°) de mettre à la charge solidaire de l'INRA et de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] – le requérant ne produit aucun document justificatif de son préjudice, et n'a pas non plus informé la Cour des sommes qu'il a perçues au titre de l'article L. 251-9 du code rural, et il n'allègue pas avoir fait la déclaration obligatoire de contamination prévue à l'article L. 251-6 du même code ; […] Vu la convention internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre 1951, publiée par décret n° 61-1533 du 22 décembre 1961 ;
[…] que l'Etat a accepté de déléguer la surveillance des vergers de l'INRA, en méconnaissance de l'article L. 251-18, L. 251-7 et L. 251-9 du code rural, à cet institut sans vérifier s'il contrôlait et déclarait effectivement la présence du virus ; […] Vu le mémoire, enregistré le 6 février 2007, présenté pour l'EARL LES FOUGERES ; […] que le respect des mesures phytosanitaires ne concerne que le pays expéditeur ; que la surveillance de l'apparition des organismes nuisibles incombe aux arboriculteurs dans le cadre des dispositions de l'article L. 251-6 du code rural ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — le requérant ne produit aucun document justificatif de son préjudice, et n'a pas non plus informé la Cour des sommes qu'il a perçues au titre de l'article L. 251-9 du code rural, et il n'allègue pas avoir fait la déclaration obligatoire de contamination prévue à l'article L. 251-6 du même code ; […] M.-L. ALVAREZ
Aussi à l'initiative du Gouvernement, l'article L. 251-9 du code rural a été modifié par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Il a instauré un dispositif d'indemnisation des préjudices occasionnés par les mesures administratives de lutte contre les organismes nuisibles. […] Ainsi les propriétaires de palmiers contaminés pourront prétendre à une indemnisation s'ils ont fait la déclaration mentionnée à l'article L. 251-6 du code rural, et s'ils ont versé des cotisations au titre d'un mécanisme de solidarité pour le risque concerné ou s'ils sont assurés pour ce risque. La loi fixe, en outre, le principe d'une participation financière de l'État à cette indemnisation.
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