Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
[…] EB, appelant, libre (O.C.J. du 08/04/2003 – Ord maint CJ le 18/06/2007) […] — mis en vente des produits à usage agricole sans agrément, tous faits prévus et réprimés par les articles L 253-1, L 253-10, L 254-1, L 253-2, L 253-17 et L254-9 du Code rural. […] 4/12/2008 […] Il a été jugé que l'infraction reprochée était constituée, le parcours professionnel de CF K l'ayant conduit à connaître parfaitement l'obligation des articles L 254-3 et L 254-4 du code rural . L'article L. 254-1 du code rural dispose que « sont subordonnées à la détention d'un agrément la mise en vente, […] L'article R 254-9 du code rural dispose que le certificat est valable cinq ans et est renouvelable à la demande de son titulaire; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime : « Est subordonnée à la détention d'un agrément l'application, en qualité de prestataire de services, des produits à usage agricole et des produits assimilés mentionnés à l'article L. 253-1, à l'exception de l'application effectuée à titre d'entraide bénévole. » ; qu'aux termes de l'article 253-1 du même code : « II. – Au sens du présent chapitre, […] pour les tâches d'encadrement et de formation liées aux activités mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2, de personnes qualifiées au sens de l'article L. 254-4, en effectif suffisant compte tenu du nombre et de la taille de ses établissements ; Soit, […]