Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Pour toute personne physique ou morale dont le domicile professionnel est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui entend exercer ou faire exercer par un employé sur le territoire national les activités mentionnées à l'article L. 254-1, l'autorité administrative délivre un agrément au demandeur qui justifie :
1° De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour l'exercice de son activité en France ;
2° De sa qualification ou de celle de l'employé concerné, attestée par le service officiel de l'Etat mentionné au premier alinéa où il exerce principalement son activité ou, à défaut, dans les conditions prévues aux 2° et 3° du I de l'article L. 254-2 et au I de l'article L. 254-3.
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime : « (…) II.- Est subordonné à la détention d'un agrément l'exercice des activités suivantes : / 1° La mise en vente, […] dans le cadre de leurs activités, à la réalisation des objectifs du plan d'action national prévu à l'article L. 253-6, […] Aux termes de l'article L. 254-5 du même code : « Pour toute personne physique ou morale dont le domicile professionnel est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, […] à défaut, dans les conditions prévues aux 2° et 3° du I de l'article L. 254-2 et au I de l'article L. 254-3 ». 5. […]
[…] 5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement : « I.- Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l'article L. 254-1 ou du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, […] Les sociétés requérantes soutiennent que les dispositions précitées de l'article L. 213-10-8 ne font pas obstacle à ce que la société Cazorla SL, société distributrice de produits phytopharmaceutiques qui est titulaire d'un agrément délivré en application de l'article L. 254-5 du code rural et de la pèche maritime, […]
[…] Son activité sur le territoire français a donné lieu à la délivrance de l'agrément prévu par les dispositions de l'article L. 254-5 du code rural et de la pêche maritime. […] 5. […] Alors que ce courrier vise à la prise de position formelle de l'administration sur une situation de fait au regard des textes régissant la redevance pour pollutions diffuses, il devait, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 213-10 du code de l'environnement, être adressé à l'agence de l'eau Artois-Picardie, compétente pour l'établissement des titres de recette et le recouvrement de la redevance pour pollutions diffuses en application de l'article R. 213-48-27-1 du même code. […]
Pour aller plus loin : article R. 254-1 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : articles L. 254-1 à L. 254-6 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : article L. 253-6 du Code rural et de la pêche maritime ; arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime. […]
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