Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015 - art. 1
La distribution ou l'utilisation à des fins d'expérimentation d'un des produits mentionnés à l'article L. 255-2 est subordonnée à l'obtention d'un permis délivré dans les conditions prévues à l'article L. 255-8, sous réserve des dispositions de l'article L. 255-9.
[…] supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation pris en application des articles L. 255 -2, […] R. 255 -13 et R. 255 -14 du code rural et de la pêche maritime ( […] I de l'article 4 de cet arrêté prévoyant que la demande de permis d'expérimentation d'un produit ou de renouvellement de ce permis comprend notamment, […] au niveau des sites de production et de fabrication lorsqu'ils sont différents » et « la composition intégrale du produit ». 1) Il résulte des articles L . 151-1 et L […]
Lire la suite…[…] L. 211-3 peuvent être rendues obligatoires. Ces déclarations précisent notamment, pour les expéditions et livraisons de matières fertilisantes azotées mises sur le marché mentionnées aux articles L. 255-2 à L. 255-4 et aux 1° à 4° de l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime, leur ventilation selon la localisation du receveur, et pour les échanges de matières fertilisantes autres que celles mentionnées ci-avant, le détail des quantités d'azote par receveur ou fournisseur ; […]
[…] des éléments requis pour l'évaluation pris en application des articles L. 255 -2, L. 255-4 , R. 255 -13 et R. 255 -14 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). I de l'article 4 de cet arrêté prévoyant que la demande de permis d'expérimentation d'un produit ou de renouvellement de ce permis comprend notamment, […] au niveau des sites de production et de fabrication lorsqu'ils sont différents » et « la composition intégrale du produit »….1) Il résulte des articles L . 151-1 et L […]
[…] L. 255-2 à L. 255-4 et aux 1° à 4° de l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime, leur ventilation selon la localisation du receveur, […] / – soit les mesures prévues au 3° et au 4° du II. / V. – Le préfet de région met fin aux mesures ou dispositifs mentionnés aux articles III et IV dès lors que dans chacune de ces zones les masses d'eaux atteintes ou menacées par la pollution par les nitrates au sens de l'article R. 211-76 ont retrouvé une teneur en nitrate inférieure à 50 milligrammes par litre pendant au moins deux années consécutives et, pour les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages mentionnés au 8° du II de l'article L. 211-3, […]
[…] culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation pris en application des articles L. 255 -2, […] R. 255 -13 et R. 255 -14 du code rural et de la pêche maritime ( […] I de l'article 4 de cet arrêté prévoyant que la demande de permis d'expérimentation d'un produit ou de renouvellement de ce permis comprend notamment, […] au niveau des sites de production et de fabrication lorsqu'ils sont différents » et « la composition intégrale du produit ». 1) Il résulte des articles L . 151-1 et L […]
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