Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 44 () JORF 6 octobre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; « Registre » : registre relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques tel que prévu par l'arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 du code rural et de la pêche maritime tiennent le registre mentionné par l'article 67 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; « Usage » : utilisation d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant sur un végétal, […]
Lire la suite…La commission relève que, en application de l'article R257-1 du code rural et de la pêche maritime, les exploitants mentionnés à l'article L257-1 de ce code tiennent un registre selon les conditions prévues à l'annexe I, partie A, III du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, à l'annexe I, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la tenue d'un registre de produits phytopharmaceutiques est une obligation en vertu du règlement européen n°1107/2009 du 21 octobre 2009 et de l'article 3 de l'arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 du code rural tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 du même code ; ces informations relatives à l'environnement et aux émissions de substances dans l'environnement doivent être communiquées en application de la directive européenne n° 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et des articles L. 124-2 et L. 124-5 du code de l'environnement ;
[…] en application de l'article R257-1 du code rural et de la pêche maritime, les exploitants mentionnés à l'article L257-1 de ce code tiennent un registre selon les conditions prévues à l'annexe I, partie A, […] à l'annexe I, partie A, II du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 et à l'article 67 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.Elle précise que l'arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L257-3 du code rural prévoit que le registre en cause contient les informations relatives à l'utilisation, […]
[…] — la DRAAF devait faire usage de ses pouvoirs de contrôle en vertu des articles L. 250-1 et L. 250-6 du code rural et de la pêche maritime afin de faire respecter la réglementation relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ; en effet, elle est exposée à des épandages de produits classés « CMR 1 » au sens de l'article 14-1 de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 à moins de 20 mètres de sa propriété ; […] L'obligation de tenir le registre et le contenu de celui-ci sont notamment repris par l'arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 du code rural.
Il est pris sur le fondement de l'article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime qui attribue à l'Etat un pouvoir de police des produits phytopharmaceutiques. L'article L.253-7 dispose que l'administration "peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, […] « Registre » : registre relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques tel que prévu par l'arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 du code rural et de la pêche maritime tiennent le registre mentionné par l'article 67 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; […]
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