Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 21 () JORF 6 janvier 2006
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est, à peine de nullité, faite devant notaire. Elle a effet à l'égard des tiers trois mois après que mention en aura été portée en marge de l'acte de mariage des époux. En l'absence de cette mention, elle n'est opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.
[…] M me A B en arrêt de l'exécution provisoire. A l'appui de sa demande, il fait valoir que le tribunal a manifestement violé à trois reprises les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile en statuant ultra petita, en prononçant au mépris des règles des articles L321-17 et L 321-3 du code rural. Par ailleurs, il fait valoir qu'il n'a pas les liquidités nécessaires pour s'acquitter de cette dette et que les ventes des dernières parcelles de vigne lui appartenant sont paralysées par la Safer dans cadre de l'exercice de son droit de préemption. Il sollicite 750 € pour frais irrépétibles.
[…] P a r d e r n i è r e s c o n c l u s i o n s r e ç u e s p a r R P V A l e 2 0 s e p t e m b r e 2 0 2 0, Madame X Y épouse Z sollicite du tribunal de : […] Vu les dispositions des articles L321-13 et suivants du code rural et pêche maritime, […] - S'agissant de la créance de salaire différé qu'elle détient à l'égard de la succession de ses deux parents, elle remplit les conditions posées par l'article L.321-13 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime, […] Ainsi, les dispositions de l'article L. 321-13 sus-visées subordonnent le bénéfice du salaire différé à la réunion de trois conditions : […] aux termes de l'article L321-3 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] DU : 03 juillet 2012 […] — les vente des 3 avril 1987 et 5 septembre 1996 ne constituent pas des donations déguisées ou indirectes ; […] Il fait valoir en conséquence qu'en application des articles L.321-3 et suivants du code rural, […] — des attestations de témoins ( G U I L L O T – B U R L A U D – D E C O R P S – M O N V O I S I N – D A U D A T – C L E R M O N – L A B O U I S E – M A L L E Y – ) certifiant que Madame AA H a travaillé chez ses parents de la fin de sa scolarité en 1976 jusqu'à son installation comme exploitante en 1987 ; […] Le montant de cette dette de la succession sera calculé par le notaire désigné pour la période du 1 er janvier 1977 au 15 avril 1987 selon les dispositions de l'article L. 321-13 du code rural et suivant un taux arrêté à 50 % du plafond prévu par ce texte. […]