Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Cette convention prévoit obligatoirement :
1° Un congé de formation, à la charge du chef d'exploitation, sous réserve des dispositions prises en application du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, et dont la durée minimale et les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Un intéressement aux résultats de l'exploitation dont le montant est au moins égal à celui de l'allocation prévue à l'article L. 321-9. Un décret en Conseil d'Etat détermine les éléments à retenir par les parties, en vue de la fixation dudit intéressement ;
3° Le délai dans lequel l'adhésion à la convention pourra être dénoncée, par écrit, par l'une quelconque des parties.
La convention type peut contenir toutes autres dispositions utiles.
Elle est approuvée, après avis de la chambre d'agriculture, par décision préfectorale.
Modalités d'attribution Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement à l'exploitation sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé par l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime. […] Pour chacune des années durant lesquelles le descendant a participé à l'exploitation dans les conditions fixées ci-dessus, retenues dans la limite de dix années au maximum (code rural et de la pêche maritime, art. L. 321-17), […]
Lire la suite…Il s'agit : - des sommes perçues au titre de l'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole par les associés d'exploitation en application du 2° de l'article L321-7 du code rural et de la pêche maritime (article 77 A du code général des impôts (CGI) ; - sous certaines conditions, des profits tirés de l'exercice de leur activité par les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents (article 93-1 ter du CGI) ; - des produits de droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnés à l'article L112-2 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…[…] fixer sa créance de salaire différée à la somme de 114 677,30€ sur le fondement de l'article 321-7 du code rural, […] n'alloue aucun salaire différé à Madame X, les conditions fixées à l'article L 321-7 du code rural n'étant pas remplies, […] Attendu que le 7 novembre 2008, le magistrat de la mise en état a avisé les parties de la fixation de l'affaire pour plaidoirie à l'audience du 25 février 2009, la clôture étant prévue pour le 27 janvier 2009,
[…] Madame [L] [C] […] née le [Date naissance 7] 1961 à [Localité 19] – de nationalité française, demeurant [Adresse 14] […] — dire que les montants de ces créances de salaires différés seront calculés conformément aux dispositions de l'article L.321-7 du code rural. […] — dit que les montants des créances de salaires différés de MM [G] et [K] [C] et Mme [P] [C] seront calculés conformément aux dispositions de l'article L.321-13 du code rural et de la pêche maritime par le notaire désigné au jour du partage,
[…] conformément à l'article L.321-7 2° du code rural , […] par application de l'article 321 -11 du même code : « les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'application de l'article . L.321 -13 l'intéressement perçu en application de l'article L.321-7 ne vient en déduction des sommes dues au titre du salaire différé que pour la fraction excédant le montant prévu à l'article L.321 -9» ; […] en faisant valoir les dispositions de l'article L. 321 […]
L. 321-6). 110 Lorsque les droits et obligations respectifs de l'exploitant et de l'associé d'exploitation ne sont pas régis par la convention type départementale mentionnée à l'article L. 321-7 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 321-9 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés d'exploitation sont rémunérés par un intéressement aux résultats de l'exploitation, qui prend la forme d'une allocation dont le montant est fixé, pour l'ensemble du territoire, […] V. […] L'assurance maladie s'applique, en outre, aux anciens exploitants et à leurs conjoints titulaires de la pension de retraite visée à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, […]
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