Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
En cas de divorce ou de séparation de corps prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui n'est pas le descendant de l'exploitant, ledit époux perdra le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent.
Les articles L. 321-13 à L. 321-21 du code rural et de la pêche maritime prévoient un droit à salaire différé pour le descendant ou conjoint survivant ayant travaillé au sein de l'exploitation agricole familiale sans rémunération. […] Le délai de prescription de l'action est de cinq ans à compter du décès de l'exploitant concerné (C. civ., art. 2224 ; Cass. 1ère civ., 16-7-1998, n°96-18.079). […] L. 321-15 ; Cass. 1ère civ., 29-5-2019, n°18-18.376). […]
Lire la suite…Il doit s'agir d'une activité agricole au sens de l'article L 311-1 du Code Rural. […] Le bénéficiaire du Salaire Différé ne doit pas avoir été associé aux résultats de l'exploitation et il ne doit pas avoir reçu de salaire en argent, ni d'avantages en nature. […] L'article L 321-15 du Code rural et de la pêche maritime dispose que "Si le descendant est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation dans les conditions de l'article L 321-13 (participation directe et effective aux travaux de l'exploitation sans contrepartie), il est réputé légalement bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé". […]
Lire la suite…[…] AFFAIRE : N° RG 15/00801 ARRÊT N° PB/MCM […] représenté et assisté de M e K L, avocat au barreau d'ALENÇON […] — réformer le jugement, en conséquence, vu les dispositions de l'article L 321-13 du code rural, […] En application de l'article L.321-13 du code rural et de la pêche, les descendants d'un exploitant agricole qui, […] sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers. Ce régime est applicable au conjoint du descendant en application de l'article L.321-15 du code rural et de la pêche.
[…] 15/12/2016 […] X J AZ D est décédé le XXX et son épouse, K AS L, est décédée le XXX. […] pour pouvoir bénéficier d'un contrat de travail à salaire différé, le conjoint du descendant doit, aux termes de l'article L. 321-15, alinéa 1 er , du code rural et de la pêche maritime, participer 'également' à l'exploitation. Il est donc nécessaire que le descendant participe lui-même à l'exploitation familiale pour bénéficier d'un salaire différé dans les conditions requises à l'article L 321-13, pour que son conjoint puisse y prétendre.
[…] — à la mise en vente aux enchères d'un seul tenant du lot groupé comprenant à AUMONT les bâtiments d'habitation et agricoles ainsi que les parcelles attenantes, sur la mise à prix de 15 676,45 euros et sans faculté de baisse de prix, […] Attendu que les conditions d'ouverture d'un droit à salaire différé sont prévues par l'article L321-13 du code rural : être âgé de plus de dix-huit ans, participer directement et effectivement à l'exploitation sans être associé aux bénéfices ni aux pertes, […] que ce droit est ouvert au descendant d'un exploitant agricole et, en vertu de l'article L321-15, au conjoint du descendant participant à l'exploitation ; […]