Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donation-partage à laquelle il procéderait.
Toutefois, le bénéficiaire des dispositions de la présente sous-section, qui ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de la donation-partage comprenant la majeure partie des biens, et alors que ceux non distribués ne seraient plus suffisants pour le couvrir de ses droits, peut lors du partage exiger des donataires le paiement de son salaire.
Les droits de créance résultant des dispositions de la présente sous-section ne peuvent en aucun cas, et quelle que soit la durée de la collaboration apportée à l'exploitant, dépasser, pour chacun des ayants droit, la somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de dix années, et calculée sur les bases fixées au deuxième alinéa de l'article L. 321-13.
Le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier, pour le remplir de ses droits de créance, ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement. Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil.
Ainsi, à compter de cette date, les montants mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article D. 441-20-1 du CCH sont fixés, par mètre carré de surface habitable : à 24, […] à 10,42 € pour les logements situés en zone 3 […] mentionnée au même article. […] Elle rappelle que le notaire chargé d'instrumenter dispose des pouvoirs nécessaires pour recevoir la décision de préemption de la SAFER comme l'énonce l'article R. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime. Concernant le délai à respecter pour la régularisation de l'acte prévu à l'article L. 412-8 du Code rural et de la pêche maritime, […] La cour d'appel viole les article 757-3 du Code civil et L. 321-17, alinéa 1er, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 321-17 du Code rural, le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession. Si ses parents étaient coexploitants, il est réputé titulaire d'un seul contrat de travail et peut exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions. En conséquence, après avoir retenu que le bénéficiaire d'un salaire différé ne dispose plus d'une action en paiement à l'encontre de la succession de son père qui a donné lieu à partage, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que celui-ci ne peut faire valoir ses droits qu'au jour de l'ouverture de la succession de sa mère.
[…] Selon l'article L. 321-13, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime, 'les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, […] En premier lieu, au visa de l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, Mmes [R] [P], [V] [C] et [N] [G] soutiennent que leur frère ne peut prétendre à aucune créance de salaire différé en ce qu'il a d'ores et déjà été désintéressé du vivant de leur père. […] Ainsi, Mme [L] [A], s'ur du défunt et voisine de l'exploitation, atteste-t-elle que son neveu 'a toujours travaillé sur la ferme de ses parents dès sa sortie de l'école et jusqu'à son mariage, […]
[…] N° de rôle : N° RG 17/00970 […] Y BG et M me AI BG épouse AR ont fait assigner leur tante sur le fondement des articles 844 et suivants, […] 1304, 1116 et suivants du code civil, et L.321-17 du code rural. […] Y BG et M me AI BG épouse AR ne remplissent pas les conditions de l'article L.321-18 du code rural, […] Dans ces conditions, il doit être considéré que les appelants remplissent les conditions de l'article L321-17 du code rural. […] « Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 321-14 du Code rural n'assortit d'aucune condition la transmission de la créance de salaire différé du descendant prédécédé de l'exploitant à ses enfants, […] L'application du régime juridique de l'article L321-18, […]
La créance de salaire différée exclut le droit de retour pour les collatéraux privilégiés La Cour de cassation rappelle que le droit de retour légal des collatéraux de l'article 757-3 du code civil ne peut pas porter sur des biens reçus dans la succession des parents au titre d'une créance de salaires différés prévue à l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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