Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Les enfants et petits-enfants mentionnés à l'article L. 321-16 qui n'ont jamais travaillé sur un fonds rural sont privés desdits droits sauf si, lors du règlement de la créance, de la donation-partage ou du décès de l'exploitant, ils se trouvent encore soumis à l'obligation scolaire ou poursuivent leurs études dans un établissement d'enseignement agricole.
[…] GREFFIER LORS DES DÉBATS : L M […] — dit que Madame AI C pourra prétendre au paiement d'une créance de salaire différé pour la période allant du 18 avril 1949 au 1 er juin 1954, laquelle sera calculée par le notaire désigné, conformément aux dispositions de l'article L. 321-13 du code rural et de la loi du 4 juillet 1980 ; […] — que l'intéressée ne démontre pas que les conditions de recevabilité de Y demande telles que définies par les articles L. 321-18 et L. 321-16 du code rural sont réunies ; qu'elle n'établit pas que Monsieur X C a participé directement et effectivement aux travaux de l'exploitation, […] Aux termes de l'article L321-13 du code rural, les descendants d'un exploitant agricole qui, […]
[…] Y BG et M me AI BG épouse AR ont fait assigner leur tante sur le fondement des articles 844 et suivants, […] et L.321-17 du code rural. […] S rejeté la demande formée à titre subsidiaire en inopposabilité de l'acte de vente en date du 18 février 1999, […] Y BG et M me AI BG épouse AR ne remplissent pas les conditions de l'article L.321-18 du code rural, […] il estiment que l'article L321-18 du code rural ne leur est pas applicable. […] la transmission de l'action relève des dispositions de l'article L321-14 du code rural, […] alors que l'article L. 321-14 du Code rural n'assortit d'aucune condition la transmission de la créance de salaire différé du descendant prédécédé de l'exploitant à ses enfants, […] pour l'article L. 321-18 du même Code, […]
[…] — M. [L] [Z] né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 15], […] Selon l'article L. 321-13, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, 'Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, […] Aux termes de l'article L321-17 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, […] la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L. 321-13 à L. 321-18 peut être apportée par tous moyens. […] En l'espèce, M. [Z] sollicite une créance de salaire différé au visa de l'article L 321-13 du code rural et de la pêche maritime sur la période allant du 1er janvier 67 au 31 décembre 68.