Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995
Cet article a pour objet de faire un point sur le régime juridique et fiscal du groupement foncier agricole en 2022. Le régime juridique du GFA Les GFA sont régis par les dispositions des articles L.322-1 et suivants du code rural. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code rural, un GFA est en principe constitué uniquement de personnes physiques. […]
Lire la suite…[…] au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, […] Les terrains faisant l'objet d'une occupation régulière par un agriculteur dans des conditions dérogatoires à cet article, tels les terrains faisant l'objet d'une occupation précaire conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, remplissent également cette condition. […] Tel est notamment le cas des terrains exploités par un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) mentionné à l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime ou un groupement foncier agricole (GFA) relevant des dispositions de l'article L. 322-6 du code rural et de la pêche maritime. 2. […]
Lire la suite…[…] 1 ) qu'en application des dispositions des articles 793-1-4 et 793 bis du Code général des impôts, […] bien qu'il ne fût pas contesté que le GFA poursuivait son activité et que les biens conservés étaient donnés à bail à long terme, les juges d'appel ont violé les textes susvisés et l'article L 322-6 du Code rural ; […] avec les biens qu'il a conservés, son objet qui est la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, conformément aux dispositions de l'article L. 322-6 du Code rural ; qu'en l'espèce, […] les biens conservés représentant une valeur en capital de 6 400 000 FF, […] les juges d'appel ont violé les dispositions de ces textes et de l'article L. 322-1 du Code rural ;
[…] Vu l'article L. 322-9 du code rural, ensemble l'article 1849 du code civil ; […] Denis Y… un bail rural à longue durée (25ans) conformément aux dispositions des articles L 416-1 et suivants du code rural sous plusieurs conditions suspensives ; cette dation à bail à long terme a pour objet de proroger de plein droit, en application des dispositions de l'article L 322-9 du code rural le temps pour lequel le GFA est constitué ; il est certain que 1'octroi de ce bail excédant de 17 ans la durée du groupement prévu initialement, […] que le bail excédait la durée même du GFA, la cour d'appel a violé l'article L. 322-6 du code rural ensemble l'article L. 322-9 du même code ;
[…] Olivier X… a, sur le fondement de l'article 1843-5 du code civil, assigné M. […] au motif inopérant qu'il avait, conformément à ses obligations, payé les dettes du groupement en réglant les factures afférentes à ce bâtiment, la Cour d'appel a violé les articles 1857 et 1832 du Code civil et L. 322-6 du Code rural ; […] quel que soit le mode d'exécution ; que ces conventions doivent donc être également exécutées par le GFA en ce qu'elles prévoient un dédommagement forfaitaire de Monsieur Olivier X… pour le travail effectué ; que s'agissant de l'entretien du domaine, la redevance annuelle était fixée à 6. 000 F (914, 62 euros) en 1982, avec indexation sur l'évolution du montant du SMIC (18, 62 F, […]
Il est plus précisément défini au sein de l'article L322-6 du Code rural et de la pêche maritime : « Le groupement foncier agricole a pour objet soit la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l'une et l'autre de ces opérations. […]
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