Entrée en vigueur le 2 février 1995
V. - Les dispositions des articles L. 322-23 du code rural et L. 241-5 du code forestier, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux groupements constitués antérieurement à celle-ci.
Champ d'application de l'exclusion L'article 69 D du CGI exclut du régime micro-BA les sociétés à activité agricole dont les résultats sont imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 du CGI, autres que les GAEC mentionnés à l'article 71 du CGI, […] - les groupements fonciers agricoles qui exploitent directement leurs propriétés ; - les groupements fonciers ruraux, institués par l'article 52 de la loi n° 95-95 du 1 er février 1995 pour la gestion de biens ruraux agricoles et forestiers, pour la partie agricole de leur activité (pour la partie forestière, […]
Lire la suite…L'article 1020 du CGI assujettit à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement proportionnel les dispositions sujettes à publicité foncière lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677 du CGI. […] en laissant subsister les groupements de cette nature constitués antérieurement au 1er janvier 1971. […] Groupements fonciers ruraux Les I et II de l'article 52 de la loi de modernisation de l'agriculture n° 95-95 du 1 er février 1995 instituent un nouveau type de société civile dénommé groupement foncier rural. […]
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Généralités Les I et II de l'article 52 de la loi n° 95-95 du 1 er février 1995 de modernisation de l'agriculture ont institué un nouveau type de société civile dénommé groupement foncier rural. […]
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