Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995
Le groupement foncier agricole doit donner à bail les terres dont il est propriétaire lorsque son capital est constitué pour plus de 30% par des apports en numéraire. Le groupement foncier agricole constitué entre époux, parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus n'est pas soumis à cette obligation.
Le groupement foncier agricole est également tenu de donner à bail lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est au nombre des membres du groupement.
et de la pêche maritime à l'article L. 322-21 du code rural et de la pêche maritime, l'article L 322-23 du code rural et de la pêche maritime et l'article L 322-24 du code rural et de la pêche maritime et, […] l'article premier de cette loi prévoit notamment que le GFA est une société civile régie par les chapitres premier et II du titre IX du livre III du Code civil. […] Cette exonération partielle est notamment subordonnée à la condition que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par l'article L 416-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L 416-6 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] tient de l'article 13 des statuts le pouvoir de passer tous traités, […] qu'une telle mise à disposition à titre gracieux ne contrevient pas aux dispositions de l'article L 322-11 du Code rural en raison de la composition et de la répartition du capital social et n'est contraire ni à l'objet social du GFA, […] à la réunion organisée le 11 août 1993 entre les héritiers de X et B de I J de Y et associés du GFA qui aboutira le jour même à la rédaction d'une convention rappelant que cette réunion a pour objet de 'fixer sur le papier les différents accords qui seront acceptés éventuellement par toutes les parties ici présentes ou représentées, […] la disposition selon laquelle 'pour se conformer à la disposition énoncée dans les testaments respectifs de Monsieur X de I J et de Madame B L de G, […]
[…] Par acte authentique en date du 29 mars 1996, et conformément à la loi L.70-1299 du 31 décembre 1970, ont été modifiés les statuts du Groupement Foncier Agricole de l'Escarot pour mettre fin à l'exploitation directe de la propriété agricole par le Groupement Foncier Agricole au profit de la concession d'un bail rural d'une durée de 25 ans au bénéfice de l'exploitant, C F. […] — constater que l'article L322-11 du code rural n'est pas applicable au Groupement Foncier Agricole constitué entre époux ou concubins, […] Qu'il résulte encore de la lecture du rapport lui-même et des explications de la lettre du 11 février 2003, que J. X a proposé d'appliquer à cette valeur de référence, deux abattements :
Cet article a pour objet de faire un point sur le régime juridique et fiscal du groupement foncier agricole en 2022. Le régime juridique du GFA Les GFA sont régis par les dispositions des articles L.322-1 et suivants du code rural. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code rural, un GFA est en principe constitué uniquement de personnes physiques. […] les associés peuvent apporter à un GFA un ou plusieurs immeuble(s), des droits immobiliers, ou même du numéraire. L'article L. 322-11 du code rural prévoit que si le capital social du GFA est constitué pour au moins 30% d'apports en numéraire, les immeubles doivent être donnés à bail. […]
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