Article L322-16 du Code rural (nouveau)

Article L322-16 du Code rural

Article L322-15

Article L322-17

Entrée en vigueur le 2 février 1995

Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22

Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995

Les parts d'un groupement foncier agricole sont exonérées des droits de mutation à titre gratuit dans la limite et les conditions fixées aux articles 793 et 793 bis du code général des impôts.

Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est codifié par :	Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par :	Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995

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Commentaire • 1

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1. Des sénateurs proposent de ramener sur une période de dix ans l'exonération Dutreil-Transmission de 75 % à 25 %Accès limité

La Rédaction · Fiscalonline · 19 septembre 2019

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