Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995
Les groupements agricoles fonciers qui ont été créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, et répondant aux diverses caractéristiques prévues au présent chapitre, sont assujettis aux dispositions fiscales prévues pour les groupements fonciers agricoles.
2. BA - Champ d'application - Personnes imposables - Membres de sociétés et groupements agricoles n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés
BOFIP
[…] L322 -1 à L322 -24 du code rural et de la pêche maritime) sont assujettis aux dispositions fiscales prévues pour les GFA ( article L322-19 du code rural et de la pêche maritime). […] H. […] Exploitations agricoles à responsabilité limitée 230 Les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) sont des sociétés civiles à objet agricole régies par les dispositions des chapitres I et II du titre IX du Livre III du code civil ( articles 1832 à 1870-1 du code civil à l'exception de l'article […]
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Remarque : Seules peuvent bénéficier des dispositions prévues de l'article L. 323-1 du C. rur. à l'article L. 323-16 du C. rur. les sociétés agréées en qualité de GAEC par l'autorité administrative compétente en application de l'article L. 323-11 du C. rur.. […] art. 1832 et suivants) et par les dispositions prévues de l'article L. 322-2 du C. rur. à l'article L. 322-21 du C.rur. (C. rur., […] soit l'une et l'autre de ces opérations. […] Remarque : Les GAF qui ont été créés par la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et qui répondent aux diverses caractéristiques prévues au chapitre II du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime (C. rur., […] art. L. 322-19). […]
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