Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995
Le groupement peut accorder sa caution hypothécaire à ces opérations.
[…] La SA BNP PARIBAS a relevé appel de cette décision par déclaration du 20 mai 2009, intimant Messieurs E et Z Y, […] — dire et juger les conditions édictées par l'article L 110-4 du code de commerce non remplies en l'espèce pour que les notaires puissent s'en prévaloir, […] Attendu que la BNP PARIBAS fait valoir qu'il résulte de l'article L 322-20 du code rural que le groupement peut accorder sa caution hypothécaire aux opérations de nantissement pour l'obtention de prêts à toutes fins professionnelles ou familiales ; […] Attendu surtout que l'article L 322-1 du code précité définit le Groupement Foncier Agricole comme une société civile formée entre personnes physiques, […]