Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
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Il est régit par les articles L. 323-1 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime. Tout d'abord, cette structure est constituée uniquement par des personnes physiques (entre 2 et 10 associés) exerçant la profession d'agriculteur. Les associés de la société sont obligatoirement des personnes physiques majeures. Chaque associé du GAEC a une obligation personnelle de travail en commun. L'objet d'un GAEC consiste en la mise en valeur en commun des exploitations des agriculteurs associés. Ils peuvent également avoir pour objet la vente en commun du fruit du travail des associés.
Lire la suite…[…] 2 e CH – Section 1 […] vu les articles L. 323-1 et suivants du code rural et R. 323-19 du code rural, […] En outre, le délai que peut accorder ce comité en application des dispositions de l'article L. 323-12 du code rural, est prévu en cas de modification et non de disparition de l'objet.
[…] aux termes de l'article L. 323 -11 du code rural et de la pêche maritime : « Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont agréés par l'autorité administrative. / Avant de délivrer un agrément, […] Et aux termes de l'article R. 323 -21 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet examine, […] après avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7- 1 . (…). ». […] aux termes de l'article L. 323-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les groupements […]
[…] 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun, codifiée aux articles L 323-1 et suivants du code rural : Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres I° et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions de la présente loi … Ils ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial … ; […] codifié à l'article L 323 -13 du code rural […]
[…] annuels et pluriannuels, s'applique aux GAEC régis par l'article 1832 et suivants du code civil (C. civ.) et par les dispositions de l'article L. 323-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 323-16 du C. rur. […] la limite de déduction est également déterminée sans tenir compte du nombre d'associés. […] Toutefois, les associés qui ne respectent pas la condition de participation au travail à la suite d'une dispense de travail régulièrement accordée dans les conditions définies à l'article R. 323-32 du C. rur., […] conformément à l'article L. 324-8 du C. rur., une participation effective et permanente au sens de l'article L. 411-59 du C. rur. […]
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