Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
pendant 7 jours
Il est régit par les articles L. 323-1 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime. Tout d'abord, cette structure est constituée uniquement par des personnes physiques (entre 2 et 10 associés) exerçant la profession d'agriculteur. Les associés de la société sont obligatoirement des personnes physiques majeures. Chaque associé du GAEC a une obligation personnelle de travail en commun. L'objet d'un GAEC consiste en la mise en valeur en commun des exploitations des agriculteurs associés. Ils peuvent également avoir pour objet la vente en commun du fruit du travail des associés.
Lire la suite…[…] 2 e CH – Section 1 […] vu les articles L. 323-1 et suivants du code rural et R. 323-19 du code rural, […] En outre, le délai que peut accorder ce comité en application des dispositions de l'article L. 323-12 du code rural, est prévu en cas de modification et non de disparition de l'objet.
[…] aux termes de l'article L. 323 -11 du code rural et de la pêche maritime : « Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont agréés par l'autorité administrative. / Avant de délivrer un agrément, […] Et aux termes de l'article R. 323 -21 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet examine, […] après avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7- 1 . (…). ». […] aux termes de l'article L. 323-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les groupements […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : Les membres de la section ont, […] la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, […] régie par les dispositions des articles L. 323-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] annuels et pluriannuels, s'applique aux GAEC régis par l'article 1832 et suivants du code civil (C. civ.) et par les dispositions de l'article L. 323-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 323-16 du C. rur. […] la limite de déduction est également déterminée sans tenir compte du nombre d'associés. […] Toutefois, les associés qui ne respectent pas la condition de participation au travail à la suite d'une dispense de travail régulièrement accordée dans les conditions définies à l'article R. 323-32 du C. rur., […] conformément à l'article L. 324-8 du C. rur., une participation effective et permanente au sens de l'article L. 411-59 du C. rur. […]
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