Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 28 () JORF 24 février 2005
Lorsque l'exploitation agricole à responsabilité limitée est constituée par une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés.
L'exploitation agricole à responsabilité limitée est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "exploitation agricole à responsabilité limitée" ou des initiales EARL, et de l'énonciation du capital social.
Elle a pour objet, selon les articles L324-1 à L324-10 du Code rural et de la pêche maritime : l'exploitation ou la gestion d'un domaine agricole ou forestier ; et/ou l'exploitation ou la gestion de terrains bâtis ou non bâtis. Qui peut créer une SCEA ? Pour créer une SCEA, il faut au moins 2 associés. Il peut s'agir de personnes physiques (mineures ou majeures) ou de personnes morales. Il n'existe pas de nombre d'associés maximum en SCEA. De plus, les associés de la SCEA peuvent être des exploitants agricoles, mais ce n'est pas une obligation.
Lire la suite…L. 324-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime). 2 9 700 euros en droits et 4 497 euros en majorations. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. dégrèvement partiel d'un montant de 339 euros et, qu'en conséquence, les conclusions du pourvoi sont, dans cette mesure, devenues sans objet. 2. […] L'article L. 205 du même livre étend la faculté de demander la compensation d'assiette 5 au contribuable. […]
Lire la suite…[…] 135-02-02-03-01 […] Vu l'ordonnance en date du 9 juillet 2010 fixant la clôture d'instruction au 30 juillet 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.324-1 du code rural et de la pêche : « Une ou plusieurs personnes physiques peuvent instituer une société civile dénommée « exploitation agricole à responsabilité limitée », […] Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. » ; qu'aux termes de l'article L.324-8 du même code « Les associés majeurs qui participent effectivement, au sens de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] ARRÊT DU 21/01/2016 […] Attendu que l'article L 324-1 du code rural dispose que l'AF est une société civile soumise aux dispositions des chapitres I W II du titre IX du livre III du code civil, lesquelles incluent l'article 1859 du code civil ; […] W M me L tend à engager la responsabilité des associés désignés liquidateur d'une AF, auquel il est reproché d'avoir clôturé les opérations de liquidation sans avoir constitué de provision pour payer une créance représentant un indu réclamé par les cessionnaires de l'exploitation agricole; […] qu'à cette date, la disposition régissant le délai de prescription propre à ces actions était l'article 2270-1 du code civil, prévoyant un délai décennal ; […]
[…] A-B Y gérant de l'EARL Gatin'œuf ; que, d'autre part, en vertu des dispositions de l'article 1849 du code civil, auxquelles renvoie l'article L. 324-1 du code rural et de la pêche maritime, les gérants d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) sont habilités à intenter des actions en justice lorsque ces actions entrent dans l'objet social de l'EARL ; […] Considérant que l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I. – Les demandes d'autorisation d'exploiter sont soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée aux articles R. 313-1 et suivants. (… ) Les candidats, […]