Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 103 () JORF 16 mai 2001
L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société.
En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique.
pendant 7 jours
Le deuxième alinéa de l'article L. 145-16 étend le principe de cessibilité aux opérations de restructuration des sociétés, en prévoyant qu'« en cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société », la société bénéficiaire est substituée au preneur originaire dans tous les droits et obligations découlant du bail. […] Par ailleurs, il y a lieu d'observer que l'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, […]
Lire la suite…Il s'agit d'un mécanisme prévu par les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil. L'intégralité du patrimoine d'une société (actifs et passifs) est transmise à son associé unique, par voie de dissolution sans liquidation. Lorsque cet associé unique est une société de droit étranger, on parle de TUP transfrontalière. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la TUP au BODACC, la société n'a plus d'existence légale en France. Pourquoi ce mécanisme peut être utilisé pour frauder les créanciers ?
Lire la suite…[…] Aux termes de l' article 1844-5 du Code Civil, “la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société . Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.”
[…] Le 14/05/2009, la SARL ARCHI CONSULTANT, Maître d'œuvre titulaire d'une mission complète, […] Que la SARL CHARPENTE HOUOT ILE DE France, à associé unique, a été dissoute par AGO du 19 juin 2009 sous le régime de l'article 1844-5 du Code Civil et de l'article 210-0 A du Code général des impôts, […] Que l'article 7-4 du contrat prévoit « En cas de retard ou défaut de paiement, l'Entrepreneur se réserve le droit de suspendre les travaux en prévenant expressément les Maîtres d'ouvrage au moins 5 jours à l'avance. » Que suivant l'article 1134 du code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites … », Le Tribunal dira et jugera que la SARL, […]
[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 05 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Annie DABOSVILLE, Présidente, chargé du rapport. […] Selon les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil, cette dissolution a entraîné la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique. […] Ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture en date du 15 octobre 2014, prononce la clôture au 5 novembre 2014,
L' énonce le principe fondamental selon lequel la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 relatif à la société créée de fait et au troisième alinéa de l'article 1844-5 relatif à la transmission universelle du patrimoine. […] Elle se distingue également de la dissolution résultant de l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, prévue au 7° du texte. […] L' dispose que la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du Code civil relatif à la transmission universelle du patrimoine. […]
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