Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
[…] l'article 8 du CGI qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés, […] - les groupements fonciers agricoles mentionnés à l'article L322-1 du code rural et de la pêche maritime qui mettent directement en valeur un bien rural et les groupements fonciers ruraux mentionnés à l'article L322-22 du code rural et de la pêche maritime pour la partie agricole de leur activité (cf. […] BOI-BA-SECT-30-20) ; - les exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées aux articles L324 -1 à L324-10 du code rural […]
Lire la suite…[…] distinctes à la fois des sociétés civiles et des sociétés commerciales et font l'objet d'une étude particulière dans le BOI-IS-CHAMP-30-10-10, […] en application du 1 de l'article 206 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-10 au I-E). […] Remarque : seules peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles L323-1 à L323-16 du code rural et de la pêche maritime, […] H. […] Exploitations agricoles à responsabilité limitée 230 Les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) sont des sociétés civiles à objet agricole régies par les dispositions des chapitres I et II du titre IX du Livre III du code civil (articles 1832 à 1870-1 du code civil à l'exception de l'article 1844-5 du code civil) et par les articles L324-1 à L 324-10 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2004, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et prononcé sur les intérêts civils ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 325-1 et L. 325-2 du Code rural, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
[…] Selon les dispositions de l'article L 741-1-2 du code rural alors applicables, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L 741-10, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de l'article L 324-10 du code du travail, sont à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L 141-11 du même code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l'article L 741-10-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé a été constaté.
[…] Madame K L […] que par ailleurs l'EARL, qui résulte de la transformation automatique d'un GAEC en cas de survenance d'un associé unique, est une société civile relevant des articles L.324-1 à L.324-10 code rural et des articles du code civil propres aux sociétés civiles; que l'article 1858 du code civil fait de l'obligation de l'associé aux dettes sociales une obligation subsidiaire de sorte que les créanciers de la société civile doivent poursuivre préalablement et vainement la personne morale avant de demander paiement aux associés. […] tel est le cas des parts sociales détenues par G X dans l'EARL (anciennement GAEC) avant la cession litigieuse, pour avoir été acquises le 10 janvier 1994, […]
Elle a pour objet, selon les articles L324-1 à L324-10 du Code rural et de la pêche maritime : l'exploitation ou la gestion d'un domaine agricole ou forestier ; et/ou l'exploitation ou la gestion de terrains bâtis ou non bâtis. Qui peut créer une SCEA ? Pour créer une SCEA, il faut au moins 2 associés. Il peut s'agir de personnes physiques (mineures ou majeures) ou de personnes morales. Il n'existe pas de nombre d'associés maximum en SCEA. De plus, les associés de la SCEA peuvent être des exploitants agricoles, mais ce n'est pas une obligation.
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