Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 3
L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement de l'acte de production.
Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière régulière.
L'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier.
Lorsqu'elle est pratiquée dans une exploitation soumise au régime d'autorisation des exploitations de cultures marines, l'entraide doit donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit.
Les dispositions du 3° de l'article 81 du CGI sont également applicables lorsque le bénéficiaire des sommes attribuées au titre du contrat de travail à salaire différé dans les conditions prévues de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 321-21 du code rural et de la pêche maritime, est le conjoint du descendant de l'exploitant agricole (RM de Froment n° 9560, […] III. […] Prestations réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs (CGI, art. 81, 15°) Les prestations visées à l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 325-2 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs, […]
Lire la suite…publique ; 15° Les prestations, visées aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs. […] ; 13° (Dispositions périmées) ; 14° La fraction des pensions temporaires d'orphelins qui correspond au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ; 14° bis Les pensions temporaires d'orphelin, à concurrence de l'allocation aux adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie du fait de la loi ; 14° ter L'indemnité prévue par l'article L. 1121-11 du code de la santé publique ; 15° Les prestations, […]
Lire la suite…[…] Il y a lieu de rappeler que le recours à l'entraide est seulement autorisé dans le secteur agricole sous réserve de services réciproques entre agriculteurs, selon l'article L 325-1 du code rural et en aucun cas en matière d'artisanat. […] L'article L 244-3 du code de la sécurité sociale dispose que la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précédent l'année d'envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année d'envoi , ce délai étant porté aux cinq années civiles qui précèdent l'année d'envoi en cas de constatation d'une infraction de travail illégal. […]
[…] Attendu que par requête du 16 février 2005 les consorts Z ont saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de CHATEAU-I, d'une demande tendant à la résiliation de ce bail sur le fondement des articles L 411-35 et L 411-39 du Code Rural pour échange en culture irrégulier ; […] Attendu que selon l'article L 325-1 du Code Rural l'entraide entre agriculteurs est réalisée par échanges de services en travail et en moyen d'exploitation ;
[…] En vertu de l'article L 741-10 du code rural dans sa version applicable au présent litige relatif à un contrôle portant sur les cotisations du 3ème trimestre de l'année 2015, entrent dans l'assiette pour le calcul des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles les rémunérations au sens des dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, sous les seules réserves mentionnées dans la présente section. […] Aux termes de l'article L325-1 du code rural, l'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement de l'acte de production.
Entraide agricole Les encaissements perçus, dans le cadre de l'entraide agricole définie par l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.), l'article L. 325-2 du C. rur. et l'article L. 325-3 du C.rur., par les exploitants soumis à la TVA, ne sont pas passibles de la taxe (CGI, art. 261, 2-3°) mais doivent être mentionnés au dénominateur du coefficient de taxation forfaitaire, permettant de déterminer le coefficient de déduction, de l'agriculteur qui réalise les prestations. E. […] C-381/01, Commision c/ Italie ; CJCE 15 juillet 2004 aff. […]
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