Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD)
publique ; 15° Les prestations, visées aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs. […] ; 13° (Dispositions périmées) ; 14° La fraction des pensions temporaires d'orphelins qui correspond au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ; 14° bis Les pensions temporaires d'orphelin, à concurrence de l'allocation aux adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie du fait de la loi ; 14° ter L'indemnité prévue par l'article L. 1121-11 du code de la santé publique ; 15° Les prestations, […]
Lire la suite…Entraide agricole 90 Les encaissements perçus, dans le cadre de l'entraide agricole définie par les articles L.325-1, L.325-2 et L.325-3 du code rural et de la pêche maritime, par les exploitants soumis à la TVA, ne sont pas passibles de la taxe (CGI, art. 261-2-3°) mais doivent être mentionnés au dénominateur du coefficient de taxation forfaitaire, permettant de déterminer le coefficient de déduction, de l'agriculteur qui réalise les prestations. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 325-1 et L. 325-2 du Code rural, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, […] « 2 ) alors que le délit de travail dissimulé n'est caractérisé qu'à charge pour la partie poursuivante d'établir que le prévenu s'est soustrait volontairement à ses obligations déclaratives relatives à l'embauche et à celles résultant du recours à un travail salarié ; qu'en se bornant à déduire l'intention délictueuse de Bernard X… de la circonstance qu'ayant déjà employé du personnel salarié il ne pouvait pas ignorer ses obligations déclaratives, […]
[…] b) La fraction de la gratification versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du présent code et aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime, qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, […] f) Les prestations mentionnées aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs ; […] En l'espèce, la SAS [7] produit un acte intitulé « ACCORD DE COMPENSATION DU 19/02/2021 » daté du 19 février 2021 avec la société [14].
[…] M K L M N O (P) […] Mais attendu que selon l'article L.325-1 du code rural et de la pêche maritime, l'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation ; […] Qu'ainsi, les conditions d'une entraide agricole n'étant pas réunies en l'espèce, B X de Y ne peut pas invoquer les dispositions de l'article L.325-2 du code rural et de la pêche maritime pour conclure au rejet de la demande formée contre lui par la MSA ;
Les dispositions du 3° de l'article 81 du CGI sont également applicables lorsque le bénéficiaire des sommes attribuées au titre du contrat de travail à salaire différé dans les conditions prévues de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 321-21 du code rural et de la pêche maritime, est le conjoint du descendant de l'exploitant agricole (RM de Froment n° 9560, […] III. […] Prestations réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs (CGI, art. 81, 15°) Les prestations visées à l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 325-2 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs, […]
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