Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
[…] Par conclusions n°3 notifiées par RPVA le 10 octobre 2025, Me [P], en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [J] [X], demande au tribunal de : « Vu les articles 326-1 et suivants du Code rural […] « Vu les articles L326-1 à L326-10 du Code rural et de la pêche maritime, […] Ils font valoir qu'en application de l'article L.625-1 du code rural et de la pêche maritime, la clause résolutoire d'un contrat d'intégration n'est nulle que si elle est contraire aux prescriptions des articles L.326-1 à L.326-10 du même code, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. […] En application de l'article L. 326-5 du code rural et de la pêche maritime, alinéa 3, […]
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 326-6 du code rural, les contrats d'intégration conclus à titre individuel ou le contrat collectif doivent obligatoirement, à peine de nullité, fixer la nature, […] ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' « il résulte des pièces versées aux débats que le 11 avril 2002, Monsieur Philippe X… et la SA GMD concluaient un contrat ACTIVA 100 soumis au régime juridique des contrats d'intégration tel que prévu par les articles L. 326-1 à L. 326-10 du code rural ; […] que par application de l'article 326-6 du code rural, […] ce qui implique que peuvent être membres de l' association des personnes autres que les seuls producteurs de palmipèdes ; Qu'ainsi, […]
[…] que la société GMD, devenue la société Euralis gastronomie (la société), a signé le 25 juillet 2002 avec M me X… un contrat se référant aux articles L. 326-1 à L. 326-10 du code rural ; […] la condamne, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Ancel, […] qui avait commencé son activité de gaveur de canards le 9 septembre 2002, avait la qualité de producteur agricole au moment de l'exécution du contrat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.326-1 du code rural ; […] a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 326-1, L. 326-2 et L. 326-6 du code rural et L.1211-1 du code du travail.