Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 20 () JORF 27 juillet 1994
Est codifié par : Loi n°93-934 du 22 juillet 1993
Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé est calculé dans les départements d'outre-mer selon les règles posées par le deuxième alinéa de l'article L. 321-13, sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans ces départements tel que défini à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code du travail.