Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 22 () JORF 10 juillet 1999
Article L223-1 NOTA : Conformément au II de l'article 21 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. La caisse nationale des allocations familiales gère la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 et, […] 6° D'assurer le remboursement : a) D'une fraction de 60 % du montant des indemnités ou allocations versées dans les conditions prévues aux articles L. 331-3 à L. 331-6 et L. 333-1 à L. 333-3, […] L. 732-11, L. 732-12 et L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ; […] lorsque l'indemnité prévue au même article L. 331-7 n'est pas directement prise en charge par l'employeur, L. 331-8 et L. 331-9, […]
Lire la suite…[…] - art. L331 -7 (M) Modifie Code rural - art. L331 -8 (V) Modifie Code rural - art. L331-9 (V) Article 23 Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, […] Il sera établi en cohérence avec le projet agricole départemental élaboré en application du deuxième alinéa de l'article L […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code rural : (…) l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. En outre, il vise : (…) à empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables pouvant permettre l'installation d'un ou plusieurs agriculteurs ; que l'article L. 331-3 du même code dispose, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 juillet 1999 et applicable à la date de la décision contestée, que : L'autorité administrative, […] Sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. […] 2. installation d'un jeune agriculteur dans les conditions d'obtention des aides publiques à l'installation de l'Etat ou des collectivités territoriales 3. installation d'un jeune agriculteur répondant aux conditions de compétence professionnelle fixées en application de l'article R. 331 -1 du code rural (…) 7. autres installations et agrandissements. » ; […] de l'application de l'article L . 312-6. » ; et qu'aux termes de l'article L. 331-9 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 109 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé : « Pour pouvoir bénéficier du paiement à la surface, un agriculteur doit avoir semé au plus tard le 31 mai précédant la récolte considérée et introduit une demande au plus tard le 15 mai » ;
Article juridique - Droit rural Le contrôle des structures des exploitations agricoles est une législation originale, propre à la France, […] l'accès au foncier, et ce indépendamment du titre juridique en vertu duquel l'exploitant va mettre en valeur les terres. L'autorisation d'exploiter délivrée par le préfet ne confère aucun titre pour exploiter le bien, dès lors que le propriétaire ne sera pas tenu de mettre à disposition ce bien à la personne qui s'est vu délivrer cette autorisation. […] La haute juridiction a ajouté que les dispositions de l'article L 331-9 du Code Rural (propres au contrôle des structures des exploitations agricoles) ne saurait constituer une telle disposition. […]
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