Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 93 (V)
Si, à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle la mise en demeure de cesser l'exploitation est devenue définitive, un nouveau titulaire du droit d'exploiter n'a pas été retenu, toute personne intéressée par la mise en valeur du fonds peut demander au tribunal paritaire des baux ruraux que lui soit accordé le droit d'exploiter ledit fonds. En cas de pluralité de candidatures, le tribunal paritaire des baux ruraux statue en fonction de l'intérêt, au regard des priorités définies par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, de chacune des opérations envisagées.
Lorsque le tribunal paritaire des baux ruraux accorde l'autorisation d'exploiter le fonds, il fixe les conditions de jouissance et le montant du fermage conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV (nouveau) du présent code.
[…] - art. L331 -9 (V) Article 23 Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, […] Il sera établi en cohérence avec le projet agricole départemental élaboré en application du deuxième alinéa de l'article L . 313-1 du code rural . […] Modifie Code rural - art. L641- 10 […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Tropez une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Toutefois, l'arrêté en litige est également motivé par le fait que « l'exploitation concernée met en valeur une surface de 1,5863 hectares donc largement inférieure à la surface minimum d'installation définie par l'arrêté du préfet du Var du 13 août 1990 » pris en l'application des articles 188-1 à 188-10 du code du rural alors en vigueur, devenus les articles L. 331-1 à L. 331-10 du code rural et de la pêche maritime. […]
[…] l'autorité administrative, […] dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L . 641-13, […] Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331 -2, […] L'article L 331-10 dispose ensuite que : […] A l'origine conçue lorsqu'un fonds est exploité par son propriétaire irrégulièrement (dispositions de l'ancien article L.331 -12), les dispositions de l'article L.331-10 […]
[…] — fixer sur ces parcelles les conditions d'un bail à ferme entre elle et la XXX en application de l'article L. 331-10 du code rural et de la pêche maritime, […] — rejeté le moyen d'irrecevabilité de l'action de l'C DE X fondée sur l'article L. 331-4 du code civil, […] — ordonné aux parties de conclure sur ces parcelles un bail à ferme d'une durée de 9 années dans les conditions prévues aux articles L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime,
Un tel bail "forcé" découle des dispositions de l'article L 331-10 du Code rural et de la pêche maritime. Au préalable, cette procédure suppose que tel fonds soit mis en valeur par un exploitant qui contrevient au contrôle des structures. Le contrevenant peut être, soit le propriétaire lui-même (situation de faire-valoir direct), soit l'exploitant choisi par ce dernier (faire-valoir indirect : prêt usage, bail rural, ....).
Lire la suite…