Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 22 () JORF 10 juillet 1999
Article L424-1 Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que les expropriants décident de procéder à leur location, […] au regard des articles L. 331-1 à L. 331-11 du code rural et de la pêche maritime. […] Article L424-2 Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que ces terrains sont cédés, […] soit à l'amiable, soit par décision de justice. […] Article L424-3 Les dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-2 ne sont pas applicables aux terrains qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L. 242-1 à L. 242-7 et qui restent disponibles après exécution des travaux.
Lire la suite…[…] art. L331 -7 (M) Modifie Code rural - art. L331 -8 (V) Modifie Code rural - art. L331 -9 (V) Article 23 Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, […] Il sera établi en cohérence avec le projet agricole départemental élaboré en application du deuxième alinéa de l'article L […]
Lire la suite…[…] Se fondant sur les dispositions des articles L. 331-3 et L. 333-11 du code rural, dans leur rédaction en vigueur au jour de la conclusion du bail la SOGAP réplique qu'une autorisation administrative était nécessaire, que D E ne l'a jamais sollicitée, que l'action en nullité qu'elle a exercé n'est pas prescrite et qu'elle est parfaitement fondée. […] Aux termes de l'article L. 331-11 du code rural, dans sa rédaction en vigueur au jour de la conclusion du contrat et reprise aujourd'hui dans l'article L. 331-6 dudit code, l'exercice de l'action en nullité du bail pour défaut d'obtention ou de demande de l'autorisation administrative requise appartient notamment à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural lorsqu'elle exerce son droit de préemption.
[…] à l'article L. 331 -3-1. (…) ». […] 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne excessifs au regard des critères définis au 3° de l'article L. 331 -1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L . 312-1, […] après avoir visé notamment les articles L. 331 -1 à L. 331-11 du code rural et de la pêche maritime applicables, […] 11 […]
Le refus définitif de l'autorisation d'exploiter n'emporte, aux termes de l'article L. 331-11 du Code rural devenu l'article L. 331-6 du même Code, la nullité du bail que si le préfet, le bailleur ou la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, fait prononcer cette nullité par le tribunal paritaire de baux ruraux. […]
Doit être motivée, par application des dispositions du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), la décision par laquelle le préfet refuse, sur le fondement de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, […] permettant l'accès à la zone de sûreté d'un aérodrome, car elle constitue un refus d'autorisation. […] L. 160-6, b) et de l'art. […] Le recours dirigé contre le refus d'autorisation d'exploiter plusieurs parcelles opposé par le préfet en application des articles L. 331-1 à L. 331-11 du code rural et de la pêche maritime étant relatif à une législation régissant les activités agricoles, au sens de l'article R. 312-10 du CJA, […]
Lire la suite…