Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 33 (V) JORF 2 février 1995
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150, 151 du Code pénal ancien, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 188-1 à 188-10 du Code rural ancien, L. 331-1 à L. 331-16 du Code rural, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que, le 16 juin 1993, Jacques X…, propriétaire d'un domaine agricole loué à Jean Z…, a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction pour faux, […]
[…] le fonds faisant l'objet de la demande. […] de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande dans les conditions prévues à l'article L . 411-59 ; / (…)» et qu'aux termes de l'article R. 331 -6 du même code : « (…) II. – La décision d'autorisation ou de refus d'exploiter prise par le préfet doit être motivée au regard des critères énumérés à l'article L. 331 -3. (…)» ; […] au visa des articles L. 331 -1 à L. 331-16 du code rural […]
[…] Mme [D] [O] épouse [L] […] née le 16 Août 1964 à [Localité 72] (35) […] L'article L142-2 alinéa 1 du code rural précise : « Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L141-1 à L141-5 s'effectuent, d'une part, […] sous réserve des dispositions du titre II relatives à l'aménagement foncier rural et, en ce qui concerne la rétrocession des terres et exploitations, sous réserve des dispositions des articles L331-1 à L331-16 du code rural et de la pêche maritime relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles.'» […] 2° L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L. 331-2 ;
L'article 32 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, […] De départementaux, ces schémas deviennent régionaux (art. L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime). Les orientations de la politique de contrôle des structures et le champ des opérations auxquelles ce contrôle s'applique sont précisés aux articles L. 331-1, […] en ce qui concerne la rétrocession des terres et exploitations, sous réserve des dispositions des articles L. 331-1 à L. 331-16 du code rural et de la pêche maritime relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ». […] Cette mention tient lieu de refus de l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 331-2 ». […]
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