Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31
Le warrant agricole n'est opposable aux tiers qu'après son inscription sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal compétent et dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas où l'emprunteur ne sera point propriétaire ou usufruitier de l'exploitation, le greffier devra mentionner la date de l'envoi de l'avis au propriétaire ou usufruitier ainsi que la non-opposition de leur part après huit jours francs à partir de la date de l'accusé de réception de la lettre recommandée comme il est dit ci-dessus.
Le warrant ne prime sur les privilèges soit du bailleur, soit du dépositaire des objets warrantés et du propriétaire des locaux où est effectué le dépôt, que si les avis ou consentements prévus par les articles L. 342-1, L. 342-2 et L. 342-3 ont été donnés.
[…] X a interjeté appel général par acte du 30 janvier 2017 et, dans ses dernières conclusions du 4 août 2017 auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé complet des moyens, […] Au demeurant, l'intimée le reconnaît en invoquant le fait que, en vertu de l'article L. 342-4 du code rural, le warrant agricole peut être établi conventionnellement, c'est à dire sans l'observation des formalités prévues à l'article L. 342-3 et que les parties ont convenu 'de ce que l'intégralité de la somme sera due et payée dans l'hypothèse du non respect de l'échéancier en consentant conventionnellement un gage' sur l'exploitation de M. […]
[…] Article L 342-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur du 23 juillet 1993 au 1 er janvier 2020 et applicable en l'espèce : […] Mais en ce cas, d'une part, il n'est opposable aux tiers qu'après sa transcription au greffe du tribunal compétent de l'ordre judiciaire, conformément à l'article L. 342-3, et, d'autre part, il ne prime sur les privilèges soit du bailleur, soit du dépositaire des objets warrantés et du propriétaire des locaux où est effectué le dépôt, que si les avis ou consentements prévus par les articles L. 342-1, L. 342-2 et L. 342-3 ont été donnés.
[…] Date de téléchargement04/04/2025a11h30 […] Articles L. 511-56, R. 511-4 du code de commerce, R. 131-49 du code monétaire et financier […] Etat des inscriptions de warrants agricoles Articles L. 342-4, R.342-1 du code rural et de la péche maritime et R. 521-2, 15° du code de commerce Néant
L'article L. 342-3 du code rural prévoit que le greffier de tribunal d'instance établit la pièce dénommée warrant suite à l'enregistrement de « la nature, la quantité, la valeur et le lieu de situation des objets gages de l'emprunt, le montant des sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant arrêtées entre les parties ». […]
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