REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS JUGEMENT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

3ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ88

Prononcé le 16/05/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur Christophe DUFOSSE, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

ET :

LA DEMANDE DE:

La SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [ZI] [Adresse 12] [Localité 32] [Localité 33] représentée par son dirigeant Monsieur [ZI] [M] et assistée par Madame [Z] [H], expert comptable, qui sollicite le maintien de sa période d’observation,

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DE

Selarl V & V [Adresse 19] [Localité 30] administrateur judiciaire qui reprend les termes de son rapport et sollicite le maintien de la période d’observation,

Selas MJS PARTNERS [Adresse 24] [Localité 30] Mandataire Judiciaire qui ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Monsieur [T] représentant des salariés qui ne s’oppose pas à la demande de maintien de la période d’observation ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 13/03/2025 , a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d’observation, à justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors qu’il résulte des pièces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de l’article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ciaprès ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d’observation ;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au maintien de la période d’observation;

Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise en difficulté dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement initial ;

Dit que l’entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d’observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 13] [Localité 30] : Le vendredi 12/09/2025 09:00

pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois à compter du présent jugement pour permettre à l’entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ;

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

RAPPORT de Françoise Gaudefroy juge commissaire

Pour audience du : 16 mai 2025

Procédure : 2025RJ88

Entreprise : SARL EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [ZI]

Siren : 352683601

Activité : TRANSPORTS ROUTIERS

Dirigeant : MONSIEUR [M] [ZI]

Mandataire : MJS PARTNERS

Administrateur judiciaire : MAITRE [C]

Je n’ai pas pu honorer notre premier RDV fixé le 13 mai dernier, cependant au vu des rapports de Maître [D] et du cabinet MJS Partners, nous avons affaire à une entreprise qui a anticipé depuis plus d’un an les difficultés et les défaillances et a commencé à prendre des mesures concrètes en vue d’un redressement.

Je suis donc favorable à la poursuite de la période d’observation.

Nos références :

N° de procédure collective : 2025RJ0088

N° de dépôt : RAN2025/00006

Affaire : La SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS

[ZI]

à rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, M^e Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d’Amiens,

Certifie avoir reçu en dépôt par Selarl V & V :

Le 16/05/2025, sous le numéro RAN2025/00006 dans le dossier de la procédure de SOCIETE

D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [ZI] [Adresse 12] [Localité 32] [Localité 33]

[Localité 33]

Le 16/05/2025, Rapport L623-1 par VV

En foi de quoi, le présent certificat de dépôt a été délivré

A AMIENS, le 16/05/2025

BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL

ET RAPPORT SUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Articles L.623-1 et R 621-20 du Code de Commerce

Activité :

Transports routiers régional et national

Personnel au jour du jugement d’ouverture : Chiffre d’affaires au 30/09/2024 : Résultat du 30/09/2024 :

1 337 482 €

40 402 €

Jugement de redressement judiciaire du :

Tribunal de Commerce de

Mission :

13 mars 2025 AMIENS Assistance

Audience du :

16 mai 2025

Juge-Commissaire :

Madame Françoise GAUDEFROY TRIBUNAL DE COMMERCE [Adresse 13] [Localité 30]

Administrateur Judiciaire :

Maître [J] [D]

SELARL V&V

[Adresse 19]

[Localité 30]

Mandataire Judiciaire :

MJS PARTNERS [Adresse 24] [Localité 30]

Représentant des salariés :

Monsieur [O] [T]

DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

Jugement d’ouverture de la procédure

13 mars 2025

I. RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES 5

II. PRESENTATION DE L’ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES

A. HISTORIQUE & ACTIVITE 9

B. ORIGINE DES DIFFICULTES 10

C. MOYENS D’EXPLOITATION 10

D. ANALYSE FINANCIERE DE LA SITUATION COMPTABLE 11

E. BILAN SOCIAL 14

F. ETAT DE LA COMPTABILITE 14

G. POINT SUR LES ASSURANCES 15

H. POINT SUR LES COMPTES COURANTS 15

I. BILAN ENVIRONNEMENTAL 16

J. REGLEMENTATIONS PROFESSIONNELLES 16

III. SITUATION ACTIVE & PASSIVE

18

IV. SITUATION DE L’ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE D’OBSERVATION

20

A – DILIGENCES EFFECTUEES 20

B – SITUATION DE L’EXPLOITATION AU COURS DE LA PERIODE D’OBSERVATION 21 1. REALISATIONS DE LA PERIODE D’OBSERVATION 21 2. SITUATION DE LA TRESORERIE 21

V. PREVISIONS D’ACTIVITE

A – COMPTE PREVISIONNEL DE RESULTAT 23

B – COMPTE PREVISIONNEL DE TRESORERIE 25

VI. CONCLUSION

26

ANNEXE

27

I. RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES

Constitution forme et durée :

La SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [ZI] a été constituée le 1er octobre 1989 au Greffe du Tribunal de Commerce de AMIENS sous la forme d’une société à responsabilité limitée pour une durée de 99 années, expirant le 1er octobre 2088.

Activité :

La société a pour activité : Transports routiers régional et national.

Siége social :

Le siège social est situé à [Localité 33] [Adresse 12] [Localité 32] à [Localité 33].

Tmmatriculation :

La SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [ZI] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AMIENS depuis le 21 décembre 1989 sous le numéro 352 683 601.

Capital

Le capital social d’un montant de 87 622,45 € est réparti de la façon suivante :

SARL HOLDING [ZI] 66,67 % Monsieur [M] [ZI] 33,33 %

Le capital social a été entièrement libéré.

➢ Gérance

Le gérant, Monsieur [M] [ZI], de nationalité française, né le [Date naissance 18] 1973 à [Localité 45], demeure au [Adresse 23] à [Localité 33].

Cartographie de SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENT…

Informations légales de HOLDING [ZI]

Etat des inscriptions

Inscrite (Insee) le 01/03/2011

Immatriculée au RNE (INPI le 08/03/2011

Dénomination

SIREN

SIRET du siege social

N° TVA Intracommunautaire

N° EORI 0

Activité principale (NAF/APE)

Code NAF/APE

Adresse postale

Forme juridique

Effectif salarié

Taille de la structure o

Date de création

HOLDING [ZI]

530 783 729

530 783 729 00011

FR72 530 783 729

Pas de n° EORI valide

Activités des sieges sociaux

70.10Z

[Adresse 23] [Localité 33]

Société a responsabilité limitée (sans autre indication)

Non renseigné

Petite ou Moyenne Entreprise (PME), en 2022

01/03/2011

La société HOLDING [ZI] fait aujourd’hui l’objet d’une procédure de redressement judiciaire depuis le 4 avril 2025.

Bénéficiaires effectifs

SARL HOLDING [ZI] 66,67 %

Monsieur [M] [ZI] 33,33 %

La déclaration des bénéficiaires effectifs n’a pas été effectuée. Il n’apparait aucune mention sur le site de l’INPI.

La société [ZI] a reçu un courrier du tribunal judiciaire d’AMIENS du 4 avril 2025 et dispose jusqu’au 30 avril pour déclarer les bénéficiaires effectifs.

Date de téléchargement04/04/2025a11h30

Date dela publication:27/03/2025a20h35

Registre national des gels

listefiltrée sur les termes:[M] [ZI] Aucun resultat ne correspond ä ce critere de recherche

II. PRESENTATION DE L’ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES

A. HISTORIQUE & ACTIVITE

L’activité de transport a débuté en 1971, le père de Monsieur [ZI] exploitait alors en nom propre avant de créer la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [ZI] en octobre 1989.

Monsieur [M] [ZI] a constitué ensuite la société HOLDING [ZI] en 2011, aux fins d’acquérir les parts de la société [ZI]. Le prêt ayant financé l’acquisition des parts s’est soldé en juin 2018.

La société HOLDING [ZI] est gérée par Mme [N] [T] (nom d’épouse [ZI]), épouse de Monsieur [M] [ZI]. La Holding fait également l’objet d’une procédure de redressement judiciaire prononcée en date du 04 avril 2025.

La SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [ZI] exerce une activité de transports routiers régional et national qui consiste notamment en du transport de produits agricoles (campagnes betteravières, céréales, pulpes) avec un caractère saisonnier pendant la période de récolte des betteraves (août à octobre) et de marchandises notamment des batteries,

La société dispose d’un parc de 12 ensembles routiers. Depuis la reprise en 2011, la société a procédé à de nombreux investissements afin de renouveler le parc de véhicules.

Le capital social de la société [ZI], d’un montant des 87 622,45 € est détenu de la manière suivante :

SARL HOLDING [ZI] 66,67 % Monsieur [M] [ZI] 33,33 %

Nometprenom/Denominationdesassociesouactionnalres

[ZI] HOLDiNG Nbdetitresou % 787r

[B] [ZI] 442

La société emploie actuellement 7 salariés dont 5 chauffeurs.

B. ORIGINE DES DIFFICULTES

Monsieur [M] [ZI] explique l’origine des difficultés de la SARL [ZI] par une contraction de la rentabilité en 2018 en raison notamment, de la comptabilisation des charges suivantes :

D’une masse salariale maitrisée sur le dernier exercice, le recours à des saisonniers notamment à la suite de démissions ;

De la hausse du poste de carburant ;

Beaucoup de frais de garage ;

De charges de locations de véhicules importantes ;

La perte d’un client anglais pour le transport de batteries en décembre 2018, qui représenterait une perte de chiffres d’affaires d’environ 120 K€/an ;

Ces difficultés ont été à l’origine d’une procédure de conciliation ouverte par ordonnance du Tribunal de commerce d’AMIENS le 08 novembre 2019. Un protocole d’accord de conciliation a été conclu avec ses principaux créanciers le 28 juillet 2020.

Depuis, la société a connu de nouvelles difficultés d’ordre structurel et conjoncturel, qui s’explique notamment par l’inflation des coûts. Cette situation a aggravé les dettes de l’entreprise, qui n’a donc pas pu faire face à son passif exigible.

Votre tribunal a donc ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de notre administré, par jugement du 13 mars 2025.

C. MOYENS D’EXPLOITATION

Bail commercial :

La société d’exploitation [ZI] ne dispose pas de bail commercial puisqu’elle partage ses bureaux avec la Holding au domicile de Monsieur et Madame [ZI], situé [Adresse 23] à [Localité 33].

Le hangar et les camions se trouvent au [Adresse 12] [Localité 32] à [Localité 33].

Matériel d’exploitation :

L’exposant est dans l’attente du rapport du Commissaire de justice.

D. ANALYSE FINANCIERE DE LA SITUATION COMPTABLE

Les comptes ont été établis par le cabinet d’expertise comptable RYDGE CONSEIL ayant son siège social au [Adresse 17], à [Localité 37].

Il ressort des comptes les chiffres suivants :

1. Pour la société Holding [ZI] :

1.1. Etat comparatif du résultat net :

Au niveau de la Holding, les résultats annuels sur la période de 2022 à 2024 sont les suivants :

Datedecloture Chiffred’affairesHT Resultatnet

AnneeN-1 3010918024 -3392

AnneeN-2 30/0912023 / 3466

AnneeN-3 202150100 9622-

Commentaires :

Il ressort du tableau ci-dessus que la holding est déficitaire entre 2022 à 2024.

Cela s’explique par le fait qu’il n’y a aucun produit d’exploitation enregistré par la Holding qui a été uniquement créé aux fins d’acquérir les parts de la société [ZI]. La société n’enregistre donc pas de chiffre d’affaires et comptabilise uniquement des coûts. Les dépenses actuelles concernent la retraite de la gérante auprès de l’URSSAF.

Une procédure de redressement judiciaire a donc été prononcée à l’encontre de la Holding en date du 04 avril 2025. L’état du passif transmis par la Holding comprend notamment une dette de 148 K€ à l’égard de la SARL d’exploitation [ZI].

2. Pour la société d’exploitation : Compte de résultat au 30/09/2024 :

France Exportation Du 01/10/2023 Au 30/09/2024 12 mois Du 01/10/2022 Au 30/09/2023 12 mois

uoI Chiffre d’affaires net Production stockee Ventes de marchandises Production vendue : -Biens -Services Production immobilisee

1337482 1337482 1337482 1331 166 1331166

1337482

Subventions d’exploitation Autres produits Produits nets partiels suroperations a long terme Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges Total 55 700 27273 27099 3611

uo 0 [dxa, Marchandises Achats Variation de stocks Matieres premieres et autres approvisionnements Autres achats et charges externes (3) Impots, taxes et versements assimiles Salaires et traitements Charges sociales • sur immobilisations Dotations d’exploitation •sur actif circulant · pour risques et charges Autres charges Achats Variation de stocks amortissements provisions 1 420 456 379088 3 252 479 583 13 836 367458 99639 13 259 6531 1 361 876 446 564 -8 082 517223 13 690 367249 93461 12 443 540

Resultat d’exploitation Total A 22432 1385083 35373 7930 1 451 021 -89 145

un wwoo 'pdo Benefice attribue ou perte transferee Perte supportee ou benefice transfere Produits financiers de participations (4)

fnanciers Produits Autres interets et produits assimiles (4) Reprises sur provisions, transferts de charges Differences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilieres de placement Total Dotations financieres aux amortissements et provisions Interets et charges assimilées (5) 2 246

fna ncieres Charges Differences negatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilieres de placement 2246 2 804

Total Resultat financier D -2 246 -2 804

RESULTATCOURANTAVANTIMPOT (±A±B-C±D) E 33 126 -91 950

Du 01/10/2023 Au 30/09/2024 12 mois Du 01/10/2022 Au 30/09/2023 12 mois

exceptionnels Produits Produits exceptionnels sur operations de gestion Produits exceptionnels sur operations en capital Reprises sur provisions et transferts de charge Total 16 10 000 10 016 2794 27000 29 794

exceptionnelles Charges exceptionnelles sur operations de gestion Charges Charges exceptionnelles suroperations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 1 707 1033 2 740 37156 37156

Total Resultat exceptionnel F Participation des salaries aux resultats G 7275 -7361

Impot surles benefices H BENEFICEOUPERTE(±E±F-G-H) -99 312

40 402 produits d’exploitation afferents a des exercices anterieurs 3 605

charges d’exploitation afferentes a des exercices anterieurs (2) Dont incidence apres impot des corrections d’erreurs 177

(3) Y compris redevances de credit-bailimmobilier

(4) Dont produits concernant les entites liees (5) Dont interets concernant les entites liees

Commentaires :

La société d’exploitation [ZI] a connu de nouvelles difficultés d’ordre structurel et conjoncturel, qui s’explique notamment par l’inflation des coûts.

Cet évènement a eu un impact négatif sur l’équilibre financier de la société, ce qui se traduit par la mauvaise situation financière de 2023.

En effet, le résultat d’exploitation est négatif sur 2023 (-89 K€), ce qui s’explique par des charges d’exploitations élevés.

De même, l’activité est déficitaire et enregistre un résultat net négatif de -99 K€.

L’année 2024 est en revanche marquée par des chiffres plus encourageants qui s’explique notamment par :

La baisse du prix du gazole ;

Les efforts entrepris par le dirigeant dans la réduction de ses charges externes ;

Cela s’est donc traduit par :

Une baisse significative des coûts de gestion au quotidien pour les matières premières et autres approvisionnements ;

Une baisse des Autres achats et charges externes, qui concerne les redevances de crédit-bail mobilier et immobilier ;

Selarl V& V Maitre [J] [D] – Administrateur Judiciaire Bilan Economique et social – SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [ZI] Rapport Articles L 623-1 et R 621-20 du Code de Commerce

En conséquence, les charges d’exploitation au 30 septembre 2024 ont diminué par rapport à 2023, en passant de 1,45 M€ à 1,39 M€. L’exposant souligne que le dirigeant ne se verse plus de rémunérations depuis plusieurs mois.

Concernant le Chiffre d’affaires, il a connu une légère hausse en 2024 (+ 6 K€).

Le résultat d’exploitation a donc augmenté significativement entre 2023 et 2024, passant de -89 K€ à 35 K€.

Enfin, le résultat net 2024 de la société est de nouveau bénéficiaire et atteint 40 K€.

E. BILAN SOCIAL

1. Effectif à l’ouverture de la procédure

A l’ouverture de la procédure, le personnel comprenait 7 salariés.

LISTE DES SALARIES SARL [ZI]

NOM PRENOM ADRESSE N°desecurite DATE qualification

[T] [O] [Adresse 22] SOCIALE [Numéro identifiant 10] D’ENTREE 16/06/2020 OUVRIER

[K] [I] [Adresse 48] [Localité 2] [Numéro identifiant 7] 13/02/2017 OUVRIER

[X] [S] [Adresse 6] [Localité 35] [Numéro identifiant 5]

[ZI] [P] [Adresse 23][Localité 33] [Numéro identifiant 15] 01/10/2020 11/03/2019 OUVRIER OUVRIER

[OX] [Y] [Adresse 4][Localité 34] [Numéro identifiant 14] 26/09/2023

[ZI] [M] [Adresse 23] [Localité 33] [Numéro identifiant 9] 15/02/1993 OUVRIER OUVRIER

[ZI] [N] [Adresse 23] [Localité 33] [Numéro identifiant 8] 01/10/2011

EMPLOYE

2. Représentant des salariés

En vertu des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce, Monsieur [T]-[O], demeurant au [Adresse 22], à [Localité 33] a été élu représentant des salariés par procès-verbal du 07 mars 2025 :

F. ETAT DE LA COMPTABILITE

Les bilans et comptes de résultat sont établis par le cabinet d’expertise comptable RYDGE CONSEIL, situé au [Adresse 21] à [Localité 45].

Les bilans et comptes de résultat sont établis jusqu’au 30 septembre 2024 (date du dernier arrêté comptable).

La société a déposé ses comptes auprès du Greffe jusqu’au 30 septembre 2023.

G. POINT SUR LES ASSURANCES

La SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [ZI] a indiqué qu’elle était assurée auprès de la compagnie AXA, ayant comme courtier GAYANT COURTAGE PARC D’ACTIVITE DE L’ERMITAGE, [Adresse 29], à [Localité 44], pour l’ensemble des risques liés à son activité pour :

La flotte

La RC pro

La décennale

La multirisque pro

L’exposant a interrogé cette compagnie et reste en attente de l’économie des contrats.

H. POINT SUR LES COMPTES COURANTS

Au 30/09/2024, Monsieur [M] [ZI] présente un compte d’associé créditeur de 10 276 € :

Période du 01/10/2023 au 30/09/2024 (Bilan)

BilanPassif 30/09/2024 30/09/2023 %

Empruntsetdettesaupresdesetsdecredit 80843,96 -27.83

16452000 EMPRUNTMODULINVEST013812-24.5KEUROS 4653,65 -100

16453000 EMPRUNTMODULINVEST013813-23KEUROS 4379,03 -100

16454000 EMPRUNTPGE375002022CDN 37 500,00 -15.66

16455000 EMPRUNTPGE37500E2022BNP 33382,16 -19.97

51230000 SOCIETEGENERALE 929,12 -100

Empruntsetdettesfinancieresdivers

10 276,34 10 276,34 10 404,26 -1.23

45510000 CICD’ASSOCIE 10 404,26 -1.23

La HOLDING détient un compte d’associé débiteur auprès de la SARL [ZI] de 172 K€ :

I. BILAN ENVIRONNEMENTAL

Conformément aux dispositions des Articles L.623-1 et R.623-2 du Code de Commerce, l’exposant a adressé un courrier auprès de la DREAL HAUTS DE FRANCE, en vue d’obtenir des informations concernant la réglementation destinée à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, et de permettre le cas échéant, à l’exposant d’établir le bilan environnemental.

J. REGLEMENTATIONS PROFESSIONNELLES

Transports : Capacité de transport et licences

— Capacité de transport délivrée à Monsieur [ZI] [M] en date du 07 septembre 2010 :

* Licences française et européenne délivrée en date du 05 juillet 2024 :

III. SITUATION ACTIVE & PASSIVE

La présente situation active-passive a été élaborée à partir de l’inventaire du commissaire-priseur et du passif produit entre les mains du mandataire judiciaire en date du 7 mai 2025. Elle fait ressortir les chiffres suivants en euros :

Soit une différence en faveur du passif/actif sauf mémoire de : 426 K€.

ACTIF PASSIF

Fonds decommerce Immobilisations corporelles Mémoire Superprivilege 17 186

Stocks Memoire Passif privilégié 7257

Memoire Passif chirographaire 122 156

Passif provisionnel 58380 221 447 ∈

TOTAL TOTAL 426426

Commentaires :

❖ ACTIF :

Fonds de commerce : En l’absence d’expertise ce poste apparaît pour « Mémoire »

Immobilisations corporelles : En attente de l’inventaire du commissaire-priseur Stocks : En attente de l’inventaire du commissaire-priseur

❖ PASSIF :

Superprivilège : CGEA D'[Localité 30] 17 186 € Passif privilégié : URSSAF PICARDIE 7 257 € Passif chirographaire dont : AUTODISTRIBUTIONS 4 550 € BNP PARIBAS 7 289 € CONTITRADE BESTDRIVE 4 693 € FIRSTOP 3 746 € FONGECFA 59 779 € GAYANT COURTAGE 7 800 € CORHOFI 4 256 € KLESIA 6 114 € LOCATION SERVICES 5 793 € VOLVO TRUCK 5 598 €

Passif provisionnel : URSSAF PICARDIE 58 380 €

Passif à échoir dont : BNP PARIBAS CORHOFI GRENKE

22 935 €

194 133 €

3 413 €

IV. SITUATION DE L’ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE D’OBSERVATION

A – DILIGENCES EFFECTUEES

1. MESURES D’AUDIT ET DE GESTION COURANTE

Les diligences accomplies par l’Administrateur dans le cadre de sa mission ont été notamment, les suivantes :

Examen de la situation générale de l’entreprise ; Examen des états financiers disponibles ; Détermination du fonds de roulement nécessaire pour la continuation de l’entreprise au cours de la période d’observation. Etude précise de la situation sur le plan financier et social ; Détermination des conditions de rentabilité de l’entreprise au cours de la période d’observation. Examen notamment de la charge de travail et des modalités de règlement des fournisseurs ;

➢ Examen de l’économie des contrats de l’entreprise afin de déterminer l’option quant à leur continuation ; Audit des assurances ;

➢ Mise en place du suivi interne des engagements de dépenses ; contrôle des recettes et signature des règlements ;

➢ Suivi hebdomadaire de la trésorerie, du journal de banque et du règlement à échéance des contrats à exécutions successives, ainsi que des échéances sociales et fiscales ;

➢ Mise en place des concours bancaires adaptés au niveau de l’activité et des ressources prévisibles de l’entreprise ; Assistance à la direction de l’entreprise dans la gestion courante de celle-ci et dans les négociations délicates visant à restaurer le crédit de l’entreprise vis à vis de tiers.

B – SITUATION DE L’EXPLOITATION AU COURS DE LA PERIODE D’OBSERVATION

1. REALISATIONS DE LA PERIODE D’OBSERVATION

La société a transmis un compte de résultat pour le mois de mars 2025.

EcartsN/Budget Realise Budget Ecart

Mar2025 % Cumul % Mar2025 % Cumul % Mar2025 % Cumul %

Productionvendue 58968 100% 58968 100% 70176 100% 70176 100% -11208 -16% -11208 -16%

Production del’exercice 58968 100% 58968 100% 70176 100% 70176 100% -11208 -16% -11208 -16%

Marge surproduction 58968 100% 58968 100% 70176 100% 70176 100% -11208 -16% -11208 -16%

Chiffre d’affaires 58968 100% 58968 100% 70176 100% 70176 100% -11208 -16% -11208 -16%

Ventes+Productionreelle 58968 100% 58968 100% 70176 100% 70176 100% -11208 -16% -11208 -16%

Margeglobale 58968 100% 58968 100% 70176 100% 70176 100% -11208 -16% -11208 -16%

Fournituresconsommables 18011 31% 18011 31% 32679 47% 32679 47% -14668 -44,9% -14 668 -44,9%

Servicesexterieurs 23226 39% 23226 39% 34091 49% 34091 49% -10865 -31,9% -10 865 -31,9%

Chargesexternes 41237 70% 41237 70% 66770 95% 66770 95% -25533 -38,2% -25533 -38,2%

Valeurajoutee 17731 30% 17731 30% 3406 5% 3406 5% +14325 +420,6% +14325 +420,6%

Impotsettaxes 228 228 1192 2% 1192 2% -964 -80,9% -964 -80,9%

Salairesbruts(Salariés) 19494 33% 19494 33% 30623 44% 30623 44% -11129 -36,3% -11 129 -36,3%

Chargessociales(Salaries) 4718 8% 4718 8% 8268 12% 8268 12% -3550 -42,9% -3550 -42,9%

Chargesdepersonnel 24212 41% 24212 41% 38891 55% 38891 55% -14679 -37,7% -14 679 -37,7%

Excedentbrutd’exploitation -6709 -11% -6709 -11% -36677 -52% -36677 -52% +29968 +81,7% +29968 +81,7%

Dotationsauxamortissements 869 1% 869 1% 869 1% 869 1%

Resultatd’exploitation -7578 -13% -7578 -13% -37546 -54% -37546 -54% +29968 +79,8% +29968 +79,8%

Chargesfinancieres 1039 2% 1039 2% 150 150 +889 +889

Resultatfinancier -1039 -2% -1039 -2% -150 -150 -889 -889

Resultatcourant -8617 -15% -8617 -15% -37696 -54% -37696 -54% +29079 +77,1% +29079 +77,1%

Chargesexceptionnelles 1067 2% 1067 2% 125 125 +942 +942

Resultatexceptionnel Resultatnet -1067 -9684 -2% -16% -1 067 -9684 -2% -16% -125 -37821 -54% -125 -37821 -54% -942 +28137 +74,4% -942 +28137 +74,4%

L’expert-comptable indique que :

Concernant les salaires, pour le prévisionnel, nous avons lissé sur 12 mois Les saisonniers sont partis fin janvier 2025. Nous avons donc une baisse de la masse salariale sur février et sur mars également.

Plusieurs saisies des impöts ont été réalisé sur le mois de mars 2025, pour un total de 69 991,79 €. Au cours du mois de mars, le client n’avait pas de trésorerie pour mettre du carburant et donc travailler, d’oü la baisse du chiffre d’affaires et des charges

La dette de TVA était de 283 924 £, elle est passée a 213 932 €

Commentaires :

L’analyse des données financières révèle un chiffre d’affaires de 58 K€ sur mars 2025. Il est cependant inférieur au prévisionnel (-11 K€).

Il y a une insuffisance brute d’exploitation de -7K€, qui est cependant moins importante que prévu (-37 K€). De même, le résultat d’exploitation est négatif mais est moins dégradé que celui du prévisionnel.

La société D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [ZI] s’est toutefois engagée à maitriser les achats, à augmenter le chiffre d’affaires et à procéder à la vente de matériels de transport.

2. SITUATION DE LA TRESORERIE

L’expert-comptable a transmis un compte de trésorerie pour le mois de mars 2025 :

Tresorerie Mar2025

Solde de tresorerie 80629

Solde de tresorerie (Budget)

Ecart du solde 19549

Au 12 mai 2025, la trésorerie de la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [ZI] s’élève à 42 370 € sur la Banque FIDUCIAL.

La société est à jour de ses charges courantes.

A – COMPTE PREVISIONNEL DE RESULTAT

Un compte de résultat prévisionnel a été établi sur la période de mars 2025 à février 2026 (12 mois), mensuel et cumulé et fait ressortir les chiffres suivants en euros :

Compte de résultat prévisionnel

Evolution du compte de résultat :

Compte de resultat N-1 % 2025-2026 %

Prestationsvendues 1337483 100% 1364225 100%

Chiffred’affaires 1337483 100% 1364 225 100%

Reprises surprovisions 55 700 4%

Autresproduitsd’exploitation 27274 2%

Total desproduitsd’exploitation 1 420 457 106% 1 364 225 100%

Achatseffectuesdematieres 379089 28%

Variationdestockdematieres 3252 0%

Fournitures consommables 392150 29%

Servicesexterieurs 479583 36% 457 462 34%

Charges externes 479583 36% 849612 62%

Impots et taxes 13837 1% 14298 1%

Salaires bruts (Salaries) 367 458 27% 367 459 27%

Charges sociales (Salariés) 99640 7% 99212 7%

Chargesdepersonnel 467098 35% 466671 34%

Dotations auxamortissements 13260 1% 10431 1%

Dotations aux provisions 6531 0%

Autreschargesd’exploitation 22 433 2%

Total des charges d’exploitation 1385083 104% 1341012 98%

Resultat d’exploitation 35 374 3% 23 213 2%

Produits financiers 1469 0%

Charges financieres 2247 0% 1800 0%

Resultat financier -2 247 0% -331 0%

Resultat courant 33127 2% 22882 2%

Produits exceptionnels 10017 1%

Charges exceptionnelles 2741 0% 1500 0%

Resultat exceptionnel 7276 1% -1 500 0%

Resultat de I’exercice 40403 3% 21382 2%

Budget Jun2025 Jul2025 Ao02025 Sep2025 Oct2025 Nov2025 Dec2025 Jan2026 Fev2026

Chiffred’affaires Mar2025 Avr2025 70176 Mai2025 84211 77194 74698 95437 107054 163531 196006 120559 171983 130388 Total 72988 1364225

Ventes+Productionreelle 70176 84211 77194 74698 95437 107054 163531 196006 120559 171983 130388 1364225

Marge globale 70 176 84211 77194 74698 95437 107054 163531 196006 120559 171983 130388 72988 1364225

Chargesexternes 66770 66 770 66770 66 770 70749 71165 75698 77738 69910 75989 71585 69698 849612

Valeur ajoutee 3406 17441 10424 7928 24688 35889 87833 118268 50649 95994 58803 514613

Impotsettaxes 1192 1192 1192 1192 1192 1192 1192 1192 1192 1192 1192 14298

Chargesdepersonnel 38891 38891 38891 38891 38891 38891 38891 38891 38891 38891 38891 38870 466 671

Excedentbrutd’exploitation -36677 -22642 29659 32155 -15395 -4 194 47750 78185 10566 55911 18720 -36766 33644

Dotationsauxamortissements 869 869 869 869 869 869 869 869 869 869 869 10431

Resultatd’exploitation -37546 -23511 30528 33024 -16 264 -5063 46881 77316 9697 55042 17851 -37638 23213

Produitsfinanciers 83 116 124 104 50 27 13 122 203 151 254 1469

Chargesfinancieres 150 150 150 150 150 150 150 150 150 150 150 1800

Resultatfinancier -67 -34 -26 -30554 -46 33070 -100 -16 364 -123 -5186 -137 -28 46744 77288 53 1 104 -331

Resultat courant -37613 -23545 125 125 125 125 125 125 9750 125 55043 17955 -37566 22882

Chargesexceptionnelles 125 125 -125 -125 -125 -125 -125 -125 -125 125 125 125 1500

Resultatexceptionnel -125 -125 -30679 -33195 -16 489 -5311 46619 77163 9625 -125 54918 -125 17830 -125 -1 500

Resultat dePexercice -37738 -23 670 -37691 21 382

Commentaires :

L’analyse des données financières de la société révèle un chiffre d’affaires mensuel positif et constant. Il est cependant en nette augmentation sur les mois d’août, septembre et octobre 2025. Le chiffre d’affaires cumulé sur 12 mois est de 1,36 M€, soit en légère augmentation par rapport à 2024.

Le principal chiffre d’affaires réalisé est dû aux transports divers, de légumes et de betteraves.

Le résultat d’exploitation en cumulé sur 12 mois est en revanche en baisse par rapport à 2024 bien que positif (23 K€). Il est négatif sur les 6 premiers mois, de mars à août 2025 ainsi qu’en février 2026.

Cette baisse du résultat s’explique notamment par l’augmentation des charges externes (+4 K€), principalement dans les fournitures consommables et le carburant. La société D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [ZI] s’est toutefois engagée à maitriser les achats, à augmenter le chiffre d’affaires et à procéder à la vente de matériel de transport.

L’Excédent brut d’exploitation (EBE) en cumulé sur 12 mois est positif. L’EBE redevient positif à partir de septembre 2025.

Le résultat net en cumulé sur 12 mois est positif est positif bien qu’en chute par rapport à 2024 (-19 K€).

B – COMPTE PREVISIONNEL DE TRESORERIE

Un compte de trésorerie prévisionnel a été établi sur la période de mars 2025 à février 2026 (12 mois), mensuel et cumulé et fait ressortir les chiffres suivants en euros :

ANNEXES : Analyse de I’évolution du solde de trésorerie sur la période :

Tresorerie (N) Mar 2025 Avr2025 Mai 2025 126 152 Jun2025 112748 Jul2025 89742 Ao0 2025 114575 Sep2025 128 492 Oct2025 196251 Nov2025 235329 Dec2025 144 874 Jan2026 206531 Fev 2026 156 720 Total 1749650

Encaissements 106811 56 483 131 425 118299 122849 121033 111387 123528 134346 152510 203001 165 480 165615 169 417 1643948

Decaissements Soldeprecedent -16969 33359 46 485 49788 41503 19858 10905 5051 48 792 81120 60514 101430

Variationdelatresorerie 50328 13126 3303 -8285 -21645 -8953 -5854 43 741 32328 -20606 40916 -12 697

Solde de tresorerie 33359 46 485 49788 41503 19858 10905 5051 48 792 81120 60514 101430 88733

Encoursclients 193151 162 862 129 459 106 473 131360 145 300 213073 252042 161506 223 215 173301 104 421

Encoursfournisseurs 96408 83539 66 120 60 107 69 417 74 465 107 187 146 030 104816 116 636 102269 59061

Commentaires :

Le solde de trésorerie est positif mensuellement et au cumulé sur la période de 12 mois.

A février 2026, la société devrait bénéficier d’une trésorerie de 88 733 €.

VI. CONCLUSION

La société [L] est une entreprise de transports routiers régional et national.

La source des difficultés rencontrées est due à :

La hausse du poste de carburant ;

Beaucoup de frais de garage ;

De charges de locations de véhicules importantes ;

La perte d’un client anglais pour le transport de batteries en décembre 2018, qui représenterait une perte de chiffres d’affaires d’environ 120 K€/an ;

Cette situation a eu des conséquences directes sur le fonctionnement de la société [ZI] et a affecté la trésorerie de l’entreprise. Cela a également impacté la holding qui fait également l’objet d’une procédure de redressement judiciaire en date du 04 avril 2025.

L’année 2024 a en revanche été marquée par de meilleurs chiffres qui s’explique notamment par :

La baisse du prix du gazole ;

Les efforts entrepris par le dirigeant dans la réduction de ses charges externes ;

Cela s’est donc traduit par :

Une baisse significative des coûts de gestion au quotidien pour les matières premières et autres approvisionnements ;

Une baisse des Autres achats et charges externes, qui concerne les redevances de crédit-bail mobilier et immobilier ;

Le prévisionnel transmis sur 12 mois (de mars 2025 à février 2026) est encourageant bien qu’en baisse par rapport à 2024. Cela s’explique notamment par une augmentation des charges externes par rapport à 2024.

Les efforts entrepris par le dirigeant doivent donc continuer à se poursuivre dans la réduction de ses charges externes afin de poursuivre l’activité dans des conditions optimales.

Les prévisions de trésorerie sur 12 mois, soit de mars 2025 à février 2026, font apparaître une trésorerie positive.

Enfin, la trésorerie disponible à date s’élève à 42 370 € et la société est à jour dans ses charges courantes.

Sous ces observations, au vu de la trésorerie disponible, et en l’absence de risque de création de nouvelles dettes à court terme, votre Tribunal pourra conformément aux dispositions de l’article L631- 15 du Code de Commerce autoriser la poursuite de l’activité.

Fait à AMIENS, le 12 mai 2025

[J] [D] Administrateur Judiciaire

ANNEXE

PREVISIONNELS D’EXPLOITATION ET DE TRESORERIE

Nos références :

N° de procédure collective : 2025RJ0088

N° de dépôt : RAP2025/00247

Affaire : La SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS

[ZI]

Selas MJS PARTNERS à rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, M^e Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d’Amiens,

Certifie avoir reçu en dépôt par Selas MJS PARTNERS :

Le 06/05/2025, sous le numéro RAP2025/00247 dans le dossier de la procédure de SOCIETE

D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [ZI] [Adresse 12] [Localité 32] [Localité 33]

[Localité 33]

Le 06/05/2025, Rapport article L621-8

En foi de quoi, le présent certificat de dépôt a été délivré

A AMIENS, le 06/05/2025

Tribunal de Commerce d’AMIENS

RAPPORT D’OUVERTURE

Articles L.631-9 du Code de Commerce lequel renvoie aux articles L.621-8 et R.621-20 du Code de commerce Articles L.622-6, R.622-4 et R.622-5

A Madame le Juge-commissaire A Monsieur le Procureur-Adjoint

La SELAS MJS PARTNERS – Société de Mandataires judiciaires – [Adresse 24] a [Localité 30], prise en la personne de Maitre [A] [V] agissant en qualité de Mandataire judiciaire

Dossier n" 102528 – Greffe n°2025RJ88

Affaire : SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [ZI]

Procédure : Redressement judiciaire ouvert en date du 13/03/2025

Activité : Transports routiers de fret interurbains

Siége : [Adresse 12] [Localité 32] [Localité 33]

Numéro de SIREN : 352 683 601

Juge Commissaire : Madame Francoise GAUDEFROY

Saisine : demande d’ouverture de la société débitrice

DénOminatiOn : SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [ZI]

Forme Juridigue : Société a responsabilité limitée (SARL)

Capital social : 87 622,45 €

I, DIRIGEANTS SOCIAUX, COMMERCANTS, ARTISANS OU PROFESSIONS LIBERALES

DIRECTION :

Dirigeant : Monsieur [M], [U], [F] [ZI] est né le 23/04/1973 ä [Localité 45], de nationalité francaise et demeure au [Adresse 23] á [Localité 33].

Monsieur [M], [U], [F] [ZI] est marié.

Interdiction de gérer antérieure : Monsieur [M] [ZI] a déclaré ne faire I’objet d’aucune mesure de faillite personnelle ni de mesure d’interdiction de diriger

Faillite antérieure : Monsieur [ZI] a indiqué n’avoir dirigé aucune entreprise qui aurait fait I’objet d’une procédure collective.

Observations sur le dirigeant :

Monsieur [M] [ZI] détiendrait les titres participatifs suivants :

HOLDING [ZI] – 530 783 729

50 parts sociales sur 100

Redressement judiciaire depuis le 04/04/2025

Date de création : 28/02/2011

Forme iuridiaue : SARL, société a responsabilité limitée

Ville : [Localité 33]

Activité : Activités des siéges sociaux ; conseil de gestion

CONSTITUTION/(MMATRICULATION :

La SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [ZI] a été constituée par Monsieur [U] [ZI] et Madame [G] [E] le 21/12/1989 et immatriculée suivant acte déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d’AMIENS en date du 21/12/1989.

FORME : Société a responsabilité limitée (SARL)

DENOMINATION : SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [ZI]

SIEGE SOCIAL : Le siége social de I’entreprise est situé au [Adresse 12] [Localité 32] ä [Localité 33].

OBJET SOCIAL :

Transports routiers de fret interurbains

CAPITAL SOCIAL :

Le capital social est depuis aujourd’hui de 87 622,45 £ constitué d’apports en numéraire et en nature, divisé en 2 226 parts sociales de 38.83 £ chacune, avec un prime d’apport de 1.188,14 £, entiérement libérées et réparties depuis le 01/07/2011 selon les proportions ci-aprés :

*

a la HOLDING [ZI] : 1.484 parts sociales

*

a Monsieur [M] [ZI] : 742 parts sociales.

I1. HISTORIQUE DE L’ENTREPRISE

La soussignée a invité a se présenter en son Etude Monsieur [M] [ZI], en sa qualité de Gérant par courrier du 18/03/2025 en vue d’un entretien prévu le 26/03/2025 auquel il s’est présenté accompagné de I’expert-comptable de la Société.

Historigue de I’entreprise :

Comme indiqué supra, SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [ZI] est une SARL qui fut immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le n* de SIREN 352 683 601 en date du 21/12/1989 en vue d’exploiter une activité de Transports routiers de fret interurbains.

Le fonds familial aurait été apporté a la Société.

La Société assure des transports sur les territoires francais et belge pour le compte notamment de DERICHEBOURG, CAMPING, ECOBAT RESOURCES [Localité 39], ECOBAT RESOURCES [Localité 46],METAL BLANC ou encore BONDUEL de juin ä octobre et CRYSTAL UNION de septembre ä fin janvier (pour le transport des betteraves).

Elle a une vision a 1 semaine avec un paiement prévu a 30 jours fin de mois.

La Licence de transport est détenue par le Gérant valable en I’état jusqu’en juillet 2025 avec non plus un renouvellement ä 5 ans mais tous les ans.

Le siége social est fixé au [Adresse 12] [Localité 32] ä [Localité 33], s’agissant de la Résidence principale du dirigeant qui ne servirait que de boite postale.

La Société serait par ailleurs propriétaire d’un hangar a [Localité 32].

JUGEMENT :

Le jugement d’ouverture a été rendu le 13/03/2025 sur demande d’ouverture de la société débitrice, le Tribunal de Commerce d’AMIENs ayant fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 28/02/2025.

ETAT DES INSCRIPTIONS : JOINT AUX PRESENTES LE CAS ECHEANT

IV. SITUATION SOCIALE

Représentant des salariés : M. [O] [T]

Nombre de salariés (déclarés a I’ouverture de la procédure) : 7

V. DIVERS

Assurances :

Monsieur [M] [ZI] n’a communiqué aucun élément relatif aux garanties d’assurance.

La flotte de véhicules serait assurée auprés de GAYART COURTAGE a [Localité 44].

CARCEPT aurait résilié le contrat de prévoyance aprés I’ouverture de la procédure

Compte(s) en bangue :

La SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [ZI] dispose de pIusieurs comptes bancaires ouverts auprés des établissements suivants :

* a la SOCIETE GENERALE – ä la BNP PARIBAS – a la BANQUE THEMIS (compte RJ)

Organisme(s) de crédit :

Monsieur [M] [ZI] a communiqué les éléments relatifs au(x) contrat(s) de prét suivants :

* PGF a la BNP PARIBAS avec un solde de 22.935 € – PGE a la SOCIETE GENERALE avec un solde de 27.884 @

Sur le plan comptable, la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [ZI] est assistée du cabinet RYDGE CONSEIL de [Localité 45] en vue de la présentation des comptes.

Elle clöture son exercice le 30 septembre, les derniers comptes établis étant clos au 30/09/2024 dont ia synthése suit :

Période du Periode au C.A. Result. exp Resultat net Actif Immo Actif Circulant Actif Dettes Capitaux propres

01/10/23 30/09/24 1337482 35373 40402 45576 437363 482940 36795 -122475

Le compte courant de la HOLDING était débiteur ä plus de 150.000 £.

Vll. SITUATION PATRIMONIALE ET PASSIVE DE L’ENTREPRISE

A – ESTIMATION PATRIMONIALE :

Il ressort de la déclaration de cessation des paiements des actifs valorisés á 471.550 £ dont I’encours CLIENTS de plus de 333.000 £

Le Tribunal de Commerce d’Amiens a prescrit I’inventaire immédiat des biens de I’entreprise á la diligence de la SCP KETELS HAUDIQUET BADEROT, Commissaire de Justice ä [Localité 45].

L’exposante n’en a pas encore recu le proces-verbal

B – SITUATION PASSIVE :

II ressort de la déclaration de cessation des paiements un passif estimé ä 480.164 £.

Le passif déclaré en I’état actuel de la procédure en mon Etude est repris ci-aprés :

Passif anterieur

Nature du rang de privilege Echu A échoir Total definitif Non definitif Total

Superprivilege des Salaires 17186,36 17186,36 17 186,36

Privilege des Caisses Sociales 7256,99 7256,99 58380,00 65 636,99

Chirographaires 122 156,11 221 446,73 343602,84 343602,84

Total 146 599,46 221 446,73 368046,19 58380,00 426 426,19

Vll. OBSERVATIONS GENERALES DU MANDATAIRE

JUDICIAIRE

1- DEROULEMENT DE LA PROCEDURE :

Sur demande d’ouverture de la société débitrice, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a prononcé par jugement du 13/03/2025 I’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire á I’encontre de la SARL

SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [ZI] fixant Ia fin de ia premiere période d’observation au 12/09/2025.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 28/02/2025.

Ont été désignés :

* Madame Francoise GAUDEFROY en qualité de Juge-Commissaire

* la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maitre [A] [V] en qualité de Mandataire judiciaire

* la SCP KETELS HAUDIQUET BADEROT en qualité de Commissaire de Justice

* SELAS VERMUE en qualité d’Administrateur judiciaire

Cette affaire doit faire I’objet d’un nouvel examen en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce d’AMIENs a I’audience du 16/05/2025 en vue de statuer sur I’opportunité d’une prolongation de la période d’observation ou de la conversion en liguidation judiciaire.

2- ORIGINE DES DIFFICULTES :

La Direction indiquait, lors de sa demande d’ouverture, que la société s’était trouvée en difficulté financiére pour les raisons exposées ci-aprés :

3- LES PERSPECTIVES DE LA PROCEDURE :

La Société souhaite poursuivre son activité soulignant les efforts prévus suivants :

La soussignée se tient bien évidemment a I’entiére disposition de Madame le Juge-commissaire pour toutes informations qu’il jugerait utiles.

Fait ä Amiens, le 06/05/2025 Maitre [A] [V]

Plaquette

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30/09/2024

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Période du 01/10/2023 au 30/09/2024 (Bilan)

Sommaire

1 Comptes annuels

1.1 Attestation sans observation (mission de présentation) 3

1.2 Bilan actif 4

1.3 Bilan passif 5

1.4 Compte de résultat 6

1.5 Bilan actif (détail) 7

1.6 Bilan passt (détali) 9

1.7 Compte de résultat (détail) 11

13

2 Gestion

2.1 Soldes intermédiaires de gestion 16

2.2 Situation financiere 17

2.3 Tableau de financement 18

2.4 Annexe Simple 19

20

3 Déclaration et liasse fiscale

3.1 2065 Impöt sur les sociétés 31

3.2 2065 bis 32

3.3 2050 Bilan actif 33

3.4 2051 Bilan passif 34

3.5 2052 Compte de résultat 35

3.6 2053 Compte de résultat (suite) 36

3.7 2054 tmmobilisations 37

3.8 2055 Amortissements 39

3.9 2056 Provisions inscrites au bilan 40

3.10 2057 Etat des créances et dettes 41

3.11 2058-A Détermination résuitat fisc. 42

3.12 2058-B Déficits prov. non déduct. 43

3.13 Provisions non déductibles 44

3.14 2058-C Affectation du résultat et renseignements divers 45

3.15 2059-A Détermin. plus moins-values 46

3.16 2059-B Affectation plus values C/T 47

3.17 2059-C Suivi des moins values L/T 49

3.18 2059-D Affectation plus values T 50

3.19 2059-E Détermination VA produite 51

3.20 2059-F Capital social 52

3.21 2059-G Filiales 53

3.22 Détail des charges constatées d’avance 54

55

Transport [ZI]

Comptes annuels

RYDGE CONSEiL

RYDGE Conseil

Expertise comptable. gestion soclale, Consell

[Adresse 21]

[Localité 45]

Teléphone : +33 [XXXXXXXX01]

Site internet :

Monsieur [M] [W] Sarl Transport [ZI] [Adresse 12] [Localité 32]

A [Localité 45]. le 14 janvier 2025

Attestation de présentation des comptes annuels

En notre qualité d’expert-comptable et conformément aux termes de notre lettre de mission nous avons effectue une mission de présentation des comptes annuels de I’entité sARL Transport [ZI] relatifs a I’exercice du 01710/2023 au 30/09/2024, qui se caractérisent par les données suivantes :

Total du bilan :

482 940 €

Chiffre d’affaires :

1 337 482 €

Résultat net comptable :

40 402 €

Nos diligences ont été réalisées conformément a la norme professionnelle de I’Ordre des Experts-Comptables applicable ä la mission de présentation de comptes qui ne constitue ni un audit ni un examen limité.

Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas relevé d’éléments remettant en cause la cohérence et la vraisenblance des comptés annuels pris dans ieur ensemble tels gu’ils sont joints a la présente attestation.

RYDGE Conseil

Transport [ZI]

Actif Au30/09/2024 Au30/09/2023

Montant brut Amort. ou Prov. Montant net

Capital souscrlt non appele Frais d’etablissement

Immobilisations fimmobilise Immobilisations Actif i Frais de developpement incorporelies Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial (1) Autres immoblisations incorporelles Immobilisations incorporelles en cours Avances et acomptes Terrains Constructions Autres Immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes TOTAL 1999 1725 273 940

TOTAL 1999 3989 30000 Inst. techniques, mat. out. industriels 23 691 474 469 725 273 940

3989 21 290 23 691 8709 10 202

450 570 23 899 19514

Participations evaluees par equlvalence Autres participations Creances rattachees a des participations Titres immob. de lactivite de portefeuille Autres titres immobilises

Total de I’actif immobilise

Stocks Actif circulant Creancesa Divers Matieres premieres, approvisionnements En cours de production de biens En cours de production de services Produits intermediaires et finls Marchandises 546 843 27699 27699 501267 12694 45 576 4 800 4 800 35 457

27699 30951

30 951

TOTAL Avances et acomptes verses sur commandes 231938 172480 10917 10 917 27699

Clients et comptes rattaches Autres creances Capltal souscrit et appele, non verse 221 021 172 480

TOTAL Valeurs mobilieres de placement (dont actions propres: Instruments de tresorerie Dlsponlbilites 393502

TOTAL Charges constatees d’avance 8249 8249 7912 8249 8249 7912 31611 31611

Total deI’actifcirculant 448280 10917 437.363 414.016 Frais d’emission d’emprunts a etaler

Primes de remboursement des emprunts Ecarts de conversion actif

TOTALDELACTIF 512 184 482 940 449 473

(1) Dont droit au bail Renvois : (2) Dont part a moins d’un an (brut) des immobilisations financieres (3) Dont creances a plus d’un an (brut) 12 694 16 322 4 800

36 534

Clause de reserve de *ilmmobilisations Stocks propriete Creances clients

Transport [ZI]

Transport [ZI]

Ventes de marchandises France Exportation Du 01/10/2023 Au 30/09/2024 12mois Du 01/10/2022 Au 30/09/2023 12mois

d’exploitation Produits Production vendue : – Biens -Services 1 337 482 Chiffre d’affaires net 1 337482 Production stockee Production immobilisee Produits nets partiels sur operations a long terme Subventions d’exploitation Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges Autres produits 1 337 482 1337482 1 331 166 1331166

ion 'exploitatic Charges commun Oper. Marchandises |Achats Varlation de stocks Matieres premieres et autres approvisionnements sAchats Variation de stocks Autres achats et charges externes (3) Impots, taxes et versements assimiles Salaires et traltements 55 700 27273

1 420 456 1 361 876

379 088 3252 479583 13 836

367458 99639

13259 6 531

22 432 1385083

Benefice attribue ou perte transféree Resultat d’exploitation A

Perte supportee ou benefice transfere Produits financiers de participations (4) C

iers Autres interets et produits assimiles (4) pu rodi leuu Produits financiers d’autres valeurs mobilieres de placement et creances d’actif immobilise (4)

Reprises sur provisions, transferts de charges Differences positives de change Produits nets sur cesslons de valeurs mobilieres de placement Dotations financieres aux amortissements et provisions Charges Interets et charges assimilees (5) Total

Transport [ZI]

Transport [ZI]

Période du 01/10/2023 au 30/09/2024 (Bilan)

Bilan Actif 30/09/2024 30/09/2023 %

Concesslons, brevets, drolts slmilalres 1 999,00 1 999,00

20510000 L0GICIELS 1 999,00 1999,00

Amort. prov. concession, brevets, drolts slm. -62.93

28051000AMORTISSEMENTDESLOGICIELS -1 725,15 -1 725,15 -1 058,82 -1 058.82 -82.93

Total Immobilisations Incorporelles 273,85 940,18 -70.87

Terrains 3989,81 3 989,81

21200000AGENCEMENTS ETAMENAGEMENTSDETERRAINS 3 989,81 3989,81

Amort. proy. terrains -3 989,81 -3 989,81

28120000AMORTISSEMENT DES AGENCEMENTS ETAMENAGEMENT -3 989,81 -3 989,81

Constructons 30 000,00 30 000,00

21310000BATIMENTS SUR SOLPROPRE 30 000,00 30 000.00

Amort. prov.constructions -21 290,55 -19 797,44 -7.54

28131000 OAMORTISSEMENTDESBATIMENTSSURSOLPROPRE -21 290,55 -19 797,44 -7.54

Installations techn. mat. out. Industriels 23 691,18 23 691,18

21540000 MATERIEL 23 691,18 23 691,18

Amort. prov. inst. techn. mat. out. Industr. -23 691.18 -23 691,18

28154000 AMORT.MATERIEL 28155000 AMORT.OUTIL.INDUSTR. -8 880,87 -8 880,87

28157000 AMORT.AAIMAT.OUT.I. -7 246,06 -7 246,06

-7564,25 -7 564,25

Autres Immobllsations corporelles 474 469,99 462 250,82 2.64

21810000 AAIDSLOCAUXLOUES

21820000 MATERIEL DE TRANSPORT 21830000 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 7196,52 457 975,46 7196,52 446 755,46 2.51

9298,01 8 298,84 12.04

Amort. prov. autres immob. corporelles -450 570,34 -442 736,39 -1.77

28181000 AMORTISSEMENTDESINSTALLATIONSGENERALES 28182000 AMORTISSEMENT DU MATERIEL DE TRANSPORT -7 196,52 -7196,52

28183000 AMORTISSEMENT DUMATERIELDE BUREAU ET INFORMATI 435 532,B5 -430 071,89 -1.27

Total Immobilisations corporelles -7 840,97 -5 467,98 43.4

32609,10 29 716,99 9.73

Autres immobillsations financieres 12 694,00 4 800,00 164.46

27510000DEPOTGARANTIE 12 694,00 4800,00 164.46

Total Immobilisations financieres 12 694,00 4 800,00 164.46

TOTALActif immobilise 45 576,95 35 457,17 28.54

Matleres premleres, approv. 27 699,20 30 951,40 -10.51

32000000STOCK AUTRES APPROVISIONNEMENTS 27 699,20 30 951,40 -10.51

Total Actif circulant -Stocks 27 699,20 30 951,40 -10.51

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Période du 01/10/2023 au 30/09/2024 (Bilan)

RYDGE

Transport [ZI]

éctairer Entreprendre Réussir

Période du 01/10/2023 au 30/09/2024 (Bilan)

Transport [ZI]

Période du 01/10/2023 au 30/09/2024 (Bilan)

Bllan Passif 30/09/2024 30/09/2023

Autres dettes 46730000 PLANCCSF 0,00 35 856,45 % -100

46740000 COMPTE COURANT BIBBY FACTOR Dettes 0,00 00'0 25 451,58 10 404,87 -100 -100

Dettes et produits constates d’avance 536 795.47 521103,31 3.01

TotalduPassif 605 416,42 482 940,60 612351,53 -1.13

449.473,32 7.45

Éclairer

Entreprendre

Réussir

Periode du 01/10/2023 au 30/09/2024 (Bilan)

Compte de resultat 30/09/2024

30/09/2023 %

Productlon vendue (services) 1 337 482,70

70602000PRESTATIONS20% 1331 166,02 0.47

Chiffre d’affaires net 1337 482.70 1331 166,02 0.47

1 337 482,70 1 331 166.02 0.47

Reprise amort, prov. et transferts de charges

55 700,06 27 099,00 105.54

78174000 REPRISEPROV CLTSDTX 79118000 TRANSFERTD’AUTRESCONSOMMATIONS 20 185,46

79124000 TRANSFERTDECHARGESDEPERSONNEL 1892,60 7 923,84 19 175,16 154.74 -90.13

33 622,00 0.00 NS

Autres produits d’exploitation

75800000 PRODUITSDIVERSDEGESTIONCOURANTE 27 273,79 3611,01 655.3

77258000 AUTRESPRODUITSDEGESTIONCOURANTESUREXERCId 27 273,79 5,09 NS

Produits d’exploitation 0,00 3 605,92 -100

1420 456,55 1 361 876.03 4.3

Achats matieres et approvislonnements

60211000 CARBURANT 379 088,93 446 564.67 -15.11

60212000 ACHATSD’AUTRES APPROVISIONNEMENTS 373 430,55 5 658.38 433121,27 -13.78

Varlation de stocks mat. et approv. 13 443,40 -57.91

60320000 VARIATIONDUSTOCKDEMATIERESCONSOMMABLES 3252,20 -082,84 140.24

3252,20 -8 082,94 140.24

Autres achats et charges extermes

60610000 EDF 479 583,18 517 223,68 -7.28

60611000 EAU 60630000 0,00 1436,43

PETITSEQUIPEMENTS 60640000 169,48 592,78 -100 -71.41

FOURNITURESADMINISTRATIVES 60681000 4 360,33 11 327,43 -61.51

VETEMENTS DE TRAVAIL 897,71 2568,15 -65.04

61100000 SOUS-TRAITANCE GENERALE 744,18 516,44 44.1

61350400 BNPLOCATIONCOPIEURMULTIFONCTION 0,00 906,23

61351000 CBNCMBNPTRACTEURDAFEM037LV 1896,00 1896,00 -100

61351500 CBFRANFINANCEBENNEEV-461-NM 0,00 14 265,34

61351800 LOCATIONCLOVISTRACTRENAULTFG-382-KA 6 937,45 -100

61351900 LOCATION MATERIEL 23 941,92 12 182,88 23 941,92 -43.06

61550100 ENTRETIENSURMATERIELSDETRANSPORT 110 571,19 107 334,10

61551000 PNEUS 92 171,15 97149,46 3.02

61560000 MAINTENANCE 49 977,01 26 840,72 -5.12

61600000 ASSURANCES 5 746,62 2 465,14 86.2

61810000 DOCUMENTATIONGENERALE 50 154,57 63 184,01 133.12 -20.62

62260000 HONORAIRES 1475.00 1 720,63 -14.28

62261000 HONORAIRESJURIDIQUES 13 522,25 10 392,00 30.12

62263000 AUTRES HONORAIRES 450,00 485,00 -7.22

62270000 FRSACTES.ETCONTENT 5798,39 13 134,43 -55.85

62310000 PUBLICITE 2594,22 457,48 467.07

62340000 CADEAUX CLIENTS 0,00 51,00 -100

62500000 DEPLACEMENTS,MISSIONSETRECEPTIONS 282,92 0,00 NS

62510000 VOYAGESETDEPLACEMENTS 8,70 0,00 NS

62512000 FRAISDEDEPLACEMENTDUPERSONNEL 13,06 0,00 NS

62512100 AUTOROUTE 27 090,05 29 192,77 -7.2

62570000 RECEPTIONS N.T. 63 368,06 74 811,48 -15.3

62600000 TELEPHONIE 0,00 446,91 -100

62610000 FRAIS POSTAUX 2942,61 4064,01 -27.59

62700000 SERVICESBANCAIRES 267,82 400,34 -33.1

62710000 FRAIS BIBBYFACTOR 8 202,49 7212,44 13.73

62810000 COTIS.SYNDIC.OU PROF 6 000,00 6 622,76

67228000 SERVICESEXTS/EXANTERIEUR 0,00 1 448,00 -9.4 -100

0,00 177,40 -100

npots, taxes et versements assimiles 63120000 TAXEAPPRENTISSAGE 13 836,92 13 690,75 1.07

Éctairer Entreprendre Réussir

Transport [ZI]

Periode du 01/10/2023 au 30/09/2024 (Bilan)

63330000 0FORMAT.PROFESS.ORGAN Compte de resultat 30/09/2024 30/09/2023

63511100 COTISATIONCFE 1893,43 4 804,69 % -60.59

63511200 COTISATION CVAE 2 517,00 1 846,00 36.35

63540000 DROIT D’ENREGISTREMENT 67,00 0,00 NS

63710000 TAXE A L’ESSIEU 27,52 2 786,30 -99.01

63780000 TAXES DIVERSES 7439,00 0.00 NS

0,00 1852,00 -100

Salaires et traltements

64100000 REMUNERATION DU PERSONNEL 367 458,85 367 249,72 0.06

64120000 VAR. PROV. CONGES PAYES 365 772,85 375 279,72 -2.53

1686,00 -8 030,00 121

Charges sociales

64510000 COTISATIONSAL’URSSAF 99 639,58 93 461,92 6.61

64530000 COTISATIONSAUXCAISSESDERETRAITE 71208,73

64540000 COTISATIONS PREVOYANCE 14847,90 68 558,72 14 180,22 3.87

64552000 MUTUELLE IGESTION ETAXA 9571,01 9 520,90 4.71 0.53

64590000 VARIATION CH SOC/ CONGES PAYES 2 636,94 2361,00 11.69

64750000 0MEDECINE TRAV.PHARM. 1375,00 -2 085,00 165.95

Dot. amort. sur Immobillsatlons 0,00 926,08 -100

68112000DOTAMORT./IMMO.CORP 13 259,54 12 443,62 6.56

13 259,54 12 443,62 6.56

Dot. prov. sur actif clrculant

68174000 DOT.DEPRECIATIONDESCREANCES 6 531,13 540,00 NS

6531,13 540,00 NS

Autres charges d’exploltation 65400000

65800000 CHARGESDIVERSESDEGESTIONCOURANTE PERTESSURCREANCESIRRECOUVRABLES 22 432,80 7 930,54 182.87

22 212,76 220,04 7923,84 180.33

Charges d’exploitation 1 385 083,13 6,70 1 451 021,96 NS

Resultat d’exploitation -4.54

Intérets et charges assimllées 35 373.42 -89 145,93 139.68

66110000INTERETS/EMPRUNTS

2 246,94 2 804,50 -19.88

Charges financieres 2 246,94 2246.94 2 804,50 -19.88

2 804,50 -19.88

Resultat financier -2 246,94 -2804,50 19.88

Resultat courant 33126,48 -91950,43 136.03

Prodults exceptlonnels op. gestlon

77180000PRODTSEXCEPTIONNELS 16,87 2 794,77 -99.4

16,87 2 794,77 -99.4

Produits exceptlonnels op. capital

77520000PRODUITDECESSIONDESIMMOBILISATIONSCORPORELI 10 000,00 27 000,00 -62.96

Produits exceptionnels 10000,00 27 000,00 -62.96

10016,87 29 794,77 -66.38

Charges exceptionnelles op. gestion

67120000 AMENDES ET PENALITES 1707,11 37156,35 -95.41

67180000 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1707,11 26 591,87 -93.58

0,00 10 564,48 -100

Charges exceptionnelles op. capita! 1 033,85

67520000 VNCIMMOB CEDEES 1033,85 0,00 0,00 NS NS

Transport [ZI]

Période du 01/10/2023 au 30/09/2024 (Bjlan)

Compte de resultat 30/09/2024 30/09/2023

Charges exceptionnelles 2740,96 37156,35 % -92.62

Resultat exceptionnel

Benefice ou perte 7275,91 -7361,58 198.84

40402,39 -99312.01 140.68

GreFFe DU trIBUNA! DE COMMERCE AMIENS

Etat certifié d’inscription(s)

DU CAEt de : SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [R]

Adresse : [Adresse 12] [Localité 32] [Localité 33]

N* unique d’identification : 352683601

Ainst denomne(e), qualifié(e), domicilié(e) et orthographié(e), et nan autremont

Ltat ues Tnscriptionsde nantissements(conventionnels et judiciaires)du fonds decommerce

ArticlesL.142-3etR.521-2,4°ducodedecommerce

Legreffier soussignecertifiequ’il n’existe du chefde lapersonnephysique ou moralesurlaquelle l’information a etedemandee,aucune

inscriptiondeprivllegedenantissementdefondsdecommerce(ArticlesL.143-16etsuivantsetR.143-6etsuivantsducodedecommerce)

Etatdesinscriptionsduprivilegedenantissementjudiciaire

Legreffiersoussignecertiflequ’il n’existeduchef de lapersonnephysiqueou moralesurlaquelle l’information a étedemandee,aucune

jnscription de privilege de nantissement judiciaire (Articles L. 531-1 et suivants et R. 531-1 et suivants du code des procédures clviles

Etatdes inscriptionsduprivilegedenantissementsurfonds artisanal

Le greffier soussigne certifie qu’il n’existe du chef delapersonnephysique ou morale sur laquelle Iinformation a éte demandee, aucune

inscriptiondeprivilegedenantissementdefonds artisanal (loi du 05juillet1996).

Etatdesinscriptionsduprivilegedenantissementsurfondsagricole

Le greffier soussignecertifie qu’il n’existe du chef de la personne physique ou morale surlaquelle Il’information a etedemandee, aucune

inscriptiondeprivilegedenantissementdefondsagricole(articleL311-3ducoderuraietdelapechemaritime).

Etatdesinscriptionsdeprivilegesduvendeurdefondsdecommerce

ArticlesL.141-6ducodedecommerceetR.521-2,3°ducodedecommerce

Le greffier soussignecertifiequ’il n’existedu chef delapersonnephysiqueou moralesur laquelleI’informationaetedemandee,aucune

inscriptiondeprivilegedevendeurdefondsdecommerce(ArticlesL.143-16etsuivantsetR.143-6etsuivantsducodedecommerca)

Etatdesinscriptionsduprivilegedenantissementd’outillageetmateriel d’eguipement

Le greffer soussignecertifie qu’il n’existe du chef de lapersonne physique ou morale sur laquelleI’information a étedemandee, aucune

inscription de privilege de nantissement d’outillage et materiel d’équipement(Articles L. 525-1 et suivants et R. 525-1 et suivants du code de

commerce).

Ltatues Tnscriptionsdeprivilegesdela securitesocialeetdesregimescomplementaires

ArticlesL.243-5,R.243-46ducodedelasecuritesocialeetR.521-2,14°ducodedecommerce

Le greffier soussignecertifle qu’il n’existe du chef dela personne physique oumorale sur laquelle l’information a éte demandee, aucune

inscrlptiondeprivilegegeneral de la securitesociale et desregimes complementaires(Articles L.243-4 et suivants et R.243-46 et sulvants du

EtatdesinscriptionsdeprivilegesduTresor Articles1929quater ducodegenéral desimp8ts,396bisducodegeneral desimp8ts,annexe2,379bisdu code desdouanes etR.521-2,13°

ducodedecommerce Inscriptionn2024T000010prisele29/07/2024

03 Montant:241831,99EUR

Contre:SocietearesponsabilitelimiteeSOCIETED’EXPLOITATIONDESETABLiSSEMENTS[ZI],[Adresse 12] [Adresse 12][Localité 32][Localité 33]

Pouretatconformeauregistretenuaugreffedutribunal decommerce.deAmiens Requis par: non indiquees

GREEEE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Amiens

N°unique d’identification:352683601.RCS(Ville):Amiens

Inscriptionn°2025T000003prisele15/01/2025

Au proflt de: POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SOMME, [Adresse 3] [Localité 31] Montant:281551,31EUR

[Adresse 12][Localité 32][Localité 33] N°unique d’identification:352683601.RCs(Ville):Amiens

CETTENOUVELLEINSCRIPTIONREQUIDEPARLEMEMECOMPTABLEAL’ENCONTREDUMEME REDEVABLERENDCADUQUEL’INSCRIPTIONPRECEDENTEENREGISTREELE29/07/2024SOUSLE

Etat des inscriptionsdeprotets et certificatsde non-paiement

Articles L. 511-56, R. 511-4 du code de commerce, R. 131-49 du code monétaire et financier

Le greffier soussigne certifie qu’il n’existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle Iinformation a éte demandee, aucune

inscriptiondeprotet(ArticlesL.511-52etsuivantsetR.511-2 ducodedecommerce).

Etatdescertificatsdenonpaiementdecheque

Le greffler soussigne certifie qu’il n’existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle l’information a été demandee, aucun

certificatdenon-palement(ArticlesL.131-69etsuivants,R.131-49etsuivants du codemonetaireetfinancieretR.511-2etsuivantsdu code decommerce).

Etat des inscriptions d’operations de credit-bail en matiere mobiliere ArtlclesL.313-10,R.313-4ducodemonétaireetfinancieretR.521-2,16°ducodedecommerce

Inscriptionn°2020c001833prisele02/10/2020

Auprofitde:VFSFinanceFrance,[Adresse 38][Localité 28] Montant:70171,52EUR Contre:SOCIETED’EXPLOITATIONDESETABLISSEMENTS[ZI],[Adresse 12][Localité 32][Localité 33]

Inscriptionn'2020c001903prisele14/10/2020

Auprofitde:CM-CiCLeasingSolutions,[Adresse 11][Localité 37]

Contre:SOCIETED’EXPLOITATIONDESETABLISSEMENTS[ZI],[Adresse 12][Localité 32][Localité 33]

N°uniqued’identification:352683601.RCS(Ville):Amiens

Description:MATERIEL: 1SEMIREMORQUEBENALUNoimmatriculation:[Immatriculation 40]

[Immatriculation 40] bulkliner5oM NoSerieVH1C39C17F1B03076

Inscription n*2022C001234 prise ie 07/06/2022

Contre:SocieteareSponsabilitelimitéeSOCIETED’EXPLOITATIONDESETABLISSEMENTS[ZI],[Adresse 12]

[Adresse 12][Localité 32][Localité 33] N°unigued’identification:352683601.RCs(Ville):Amiens

GREEFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AMIENS

DesCription : 1 SEMI REMORQUE RIDEAUX COULISSANTS WSM00000003380006 Adresse : [Adresse 12] Hameau de [Localité 32] [Localité 33]

Inscription n*2023c000765 prise le 12/04/2023

Auprofitde:FRANFINANCE,[Adresse 25][Localité 36] Montant:62400.00EUR

Contre:SOCIETED’EXPLOITATIONDESETABLISSEMENTS[ZI],[Adresse 12][Localité 32][Localité 33]

[Localité 33] N°uniqued’identification:352683601.Rcs(Ville):Amiens

Existenced’autresdispositionsparticulieresentrelesparties:Non

DesCription:1BULKLINERS9500VIH2300 53.9M3

VH1C3910CH2AB1097 BENALU/Remorquesetsemi-remorques

Contrats de location en matire mobilire

Inscription n 2021L000785 prise le 23/11/2021

Auprofltde:CORHOFl,[Adresse 16][Localité 27]

Contre:SocieteareSponsabilitelimiteeSOCIETED’EXPLOITATIONDESETABLISSEMENTS[ZI],[Adresse 12]

[Adresse 12][Localité 32][Localité 33]

N°uniqued’identification:352683601.RCS(Ville):Amlens

Description:MARQUE:DAF

MODELE:CF460FT

KMSCOMPTEUR:481736

IMMATRICULATION:[Immatriculation 41]

N°DECHASSIS:XLRTEM4300G138868

1EREMISEENCIRCULATION:31/01/2017

1BOITIERDEGEOLOCALISATION+RELAISANTIDEMARRAGE/COUPUREDEMOTEUR Adresse:[Adresse 12][Localité 33]

Au profit de : CORHOFl, [Adresse 16] [Localité 26] Contre:SocieteareSponsabilitelimitéeSOCIETED’EXPLOITATIONDESETABLISSEMENTS[ZI],[Adresse 12]

[Adresse 12][Localité 32][Localité 33]

N°unique d’identification :352683601.RCs (Ville) :Amiens

Description:VoLvO

Modele:FH KMSCOMPTEUR462173

JMMATRICULATION[Immatriculation 42]

N°CHASSISYV2RT40A7JB880074

1EREMISEENCIRCUALTION17/09/2018

1BOITIERDEGEOLOCALISATION+RELAISANTIDEMARRAGE/COUPUREDEMOTEUR

Adresse:[Adresse 12][Localité 32][Localité 33]

Inscription n°2022L000265 prise le 02/05/2022

Auprofitde:TWISLOC,[Adresse 49][Localité 20] Montant:31O00,00EUR

Contre: Sociéte a responsabilite limitee SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS[ZI], [Adresse 12]

[Adresse 12][Localité 32][Localité 33]

N°uniqued’identification:352683601.RCs(Ville):Amiens Existenced’autresdispositionsparticulieresentrelesparties:Non

Pour état conforme au registre tenu au greffe du tribunal de commerce de Amiens Reguis par : non indiquées Arreté a la date du : 10/03/2025

GREFFE DU TRIBUNAL DECOMMERCE AMIENS

Description : PLSC SCHMITZ N SERIE WSM00000003380006 Adresse : [Adresse 12] [Localité 33]

1nscription n*2022L000695 prise le 05/10/2022

Au proflt de : CORHOFI,[Adresse 16] [Localité 26]

Contre : Société a responsabilité 1imitée SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [ZI], [Adresse 12]

[Adresse 12] [Localité 32] [Localité 33]

N° unigue d’identification : 352683601. RCS (Ville) : Amiens

DesCription : VEHICULE VQLVO MODELE FH KMS COMPTEUR 338864- IMMATRICULATION [Immatriculation 43]

CHASSIS YV2RT40ALB300830- 1 BOITIER DE GEOLOCALISATION + RELAIS ANTIDEMARRAGE/ COUPURE DE

MOTEUR

Adresse : [Adresse 12] [Localité 32] [Localité 33]

Inscription n"2022L000840 prise le 25/11/2022

Au profit de : CORHOFl,[Adresse 16] [Localité 26]

Contre : Soclété a responsabilité limitée SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [ZI], [Adresse 12]

[Adresse 12] [Localité 32] [Localité 33]

N* uniaue d’identification : 352683601. RCS (Ville) : Amiens

Description : Véhicule de marque : IVECO N* de CHASSIS : WJMM62AW90C485233 Imrnatriculation : [Immatriculation 47]

[Immatriculation 47]

MODELE COMMERCIAL A54405S7T/FP COMPRENANT 1 BOITIER DE GEOLOCAUSATION + RELAIS

ANTIDEMARRAGE/COUPURE DE MOTEUR

Adresse : [Adresse 12] [Localité 32] [Localité 33]

Clausesdereservedeproprieteenmatieremobiliere

ArticlesR.521-2,12°,L.624-10etR.624-15ducodedec0mmerce

Le greffier soussigne certifie qu’il n’existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle I’information a éte demandee, aucune

publicationdecontratdevente avecclausedereservedepropriete(ArticleL.624-10etR.624-15ducodedecommerce).

Etat des inscriptions des warrants höteliers et pétroliers Articles L. 523-3 et R. 524-1 du code de commerce (abrogés} Néant

Etatdesinscriptionsdemesures d’inalienabilite

Articles R.521-2,11°,R.626-25,R.631-35 etR.642-12du c0de decommerce Le greffier soussigne certifie qu’il n’existe du chef de la personnep physique ou morale sur laquelle I’information a éte demandee, aucune

Une copie du jugement prononcant l’inalienabilite peut etre obtenue directement aupres du greffe du tribunai de commerce ayant prononce

Etatdesinscriptionsdenantissementsjudiciairesdepartsdesocietesciviles Articles53a57dudécret n°78-704du3juillet1978(abroges)ArticleR.532-3ets.ducodedesproceduresciviles d’execution

Le greffier soussigne certifie qu’il n’existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle l’lnformation a éte demandee, aucune inscription de privilege de nantissement judiciaire de parts sociales de socléte civile (Loi 91-650 du 9 juillet 1991 et decret 92-7555 du 31

juillet1992).

GREEFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AMIENS

Etatdeshypotheauesfluviales

ArticlesR.4122-3ducodedestransportsetR.521-29°ducodedecommerce Le greffier soussigne certifie qu’il n’existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle l’information a éte demandée, aucune

inscription d’hypotheque fluviale (loi du 5 juillet 1917 modifiée en 1934, décret du 3 avril 1919 modifié par décret n°60-1141 du 17 octobre 1940).

Etatdesinscriptionsdedeclarationsdecreances

ArticlesL.141-22ducodedecommerceetR.521-2,5°ducodedecommerce Le greffier soussigne certifle qu’il n’existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle I’information a été demandee, aucune

declarationdecréance(Articles L.141-21,L.141-22etR.143-10 ducodedecommerce).

Etatdesinscriptionsdegagedesstocks

Le greffier soussigne certifie qu’il n’existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle I’information a ete demandee, aucune inscription de privilege de gage des stocks (Articles L. 527-1 et suivants, et R. 521-1 et suivants du code de commerce).

Etatdesinscriptionsdesarretesdetraitementdel’insalubriteetdemiseensecurite

ArticlesL.541-2etL.184-1ducodedelaconstructionetde1'habitationetR.521-2,18°ducodedecommerce

Le greffier soussigne certifie qu’il n’existe du chef de la personne physique ou morale ou de I’adresse sur laquelle l’information a été

demandee,aucun arretéprisenapplication de larticleL1331-28du Codede la santepublique,L123-3ouL511-2du Code dela construction

etdeI’habitation(articleL541-2alinea2etL541-3duCodedelaconstructionetdel’habitation).

Etatdesinscriptionsd’hypotheauesmaritimes (al’exclusion de celles gui portentsurlesnavires enregistresau registre

internationalfrancais)

ArticlesR.5114-14-1du codedes transports etR.521-2,6°du code decommerce Neant

Ce resultat est delivre sous reserve de I’exactitude et de lexhaustivite des donnees concernant les hypotheques maritimes enregistrées par lesservices des douanes avant le 1er janvier 2022 et n’engagepas laresponsabilitedugreffler.

Etatdesinscriptionsdegagessansdepossession

2007 relatif a la nomenclatureviséea Iarticle 2(6°) du décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006

Le greffler soussignecertifiequ’il n’existe du chef de lapersonnephysique ou moralesur laquelle I’information a étedemandee,aucune inscription degagesansdepossession(Decretno2006-1804du23/12/2006)

Etat des inscriptions de tous actes ou jugements translatifs,constitutifs ou declaratifs de propriete ou de droits reels portant

surunbateau

Articles L.4121-2,R.4121-1 ducode destransportsetR.521-2,8°du codedecommerce Neéeant

Etat des inscriptions de nantissements conventionneis de partssociales (societes civiles,SARL,SNc)

Articles 1866 et 2355 du code civil et R. 521-2, 2° du code de commerce Catégorie 12 uniquement de l’arréte du 1er février 2007 relatif a la nomenclatureviséea I’article2(6°) du decretn°2006-1804du23decembre2006(abroge)

Etatdes inscriptionsduprivilegedenantissementsurpartssocialesdesocietecivile

Le greffier soussigne certifie qu’il n’existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle I’information a été demandée, aucune inscriptiondeprivilegedenantissement departssociales desocietecivile(articles53a57decretdu 3juillet1978loi du 4 janvier1978).

État des inscriptions d’actes de saisie de bateaux Articles R. 4123-6 du code des transports et R. 521-2, 10° du code de commerce Néant

Etat des inscriptions d’actes de saisie sur les navires (a lexclusion de ceux qui portent sur les navires enregistres au registre

internationalfrancais)

ArtlclesR.5114-25ducodedestransportsetR.521-2,7°ducodedecommerce Néeant

état des saisies pénales de fonds de commerce Articles 706-157 du code de procédure pénale et R. 521-2, 17° du code de commerce Néant

Etat des inscriptions de warrants agricoles Articles L. 342-4, R.342-1 du code rural et de la péche maritime et R. 521-2, 15° du code de commerce Néant

Avertissement : Le présent état ne révle que les inscriptions prises compter du 01/01/2023, – Les publicités prises antérieurement au

01/01/2023 demeurent inscrites dans les registres tenus par les tribunaux judiciaires compétents pour les recevoir jusqu’au 31/12/2022.

Fait a Amiens, le 11/03/2025 Le Greffier C