Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur 1er mars 1994
[…] Ce warrant a été transcrit le 17 octobre 1992 sur le registre spécial tenu au greffe du tribunal d'instance de BAZAS. […] Selon l'arrêt de cassation qui vise l' article 2076 du code civil et les articles L 342-11 et L 342-12 du code rural, la cour d'appel ne pouvait se déterminer ainsi alors que la récolte avait été vendue à l'amiable et livrée à un tiers et que, […] ce créancier ne pouvait reporter son droit de préférence sur le prix de vente amiable dû par l'acquéreur. Le Syndicat Agricole de Cadillac fait valoir que les articles L 342-1 à L 342-17 du code rural ne prévoient pas le report du droit de préférence sur le prix de vente amiable et que ce droit, […]