Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 80 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser ou de constitution de réserves foncières.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage devra apporter une contribution financière aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou aux sociétés d'aménagement régionales lorsque ces sociétés assurent l'établissement sur de nouvelles exploitations des agriculteurs expropriés dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, ainsi que des agriculteurs que les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier prévues à l'article L. 123-24 n'ont pas permis de maintenir sur place.
L'article 32 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt modifie le régime des schémas directeurs des exploitations agricoles. De départementaux, ces schémas deviennent régionaux (art. L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime). […] l'article 1er du modèle d'arrêté méconnaîtrait l'article L. 331-1 en définissant l'installation progressive au regard d'un critère de seuil de viabilité économique, non prévu par cet article de la loi. […] Ensuite, s'agissant des agriculteurs expropriés, leur situation est effectivement protégée soit par les dispositions de l'article L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…, notamment ses articles L. 111-1 et L. 112-1 ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; […] Sur la régularité des opérations de concertation préliminaires au projet d'autoroute : Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : » I. […] L. 123-24 et L. 352-1 du code rural, de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles, manque en fait ; Considérant que, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Ainsi qu'il est dit aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime : article L. 123-24 du code rural : Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, […]
[…] Considérant que, selon les dispositions de l'article L. 352-1 du code rural : « Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'installation, sur des exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée, ou, s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur activité. […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 3 octobre 2017 ; […] 13. Aux termes de l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité´ publique : « Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la structure d'une exploitation agricole, le maître de l'ouvrage, dans l'acte déclarant l'utilité publique, participe financièrement à la réparation des dommages dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime. ».
L. 122-3C. rur., art. L. 123-24 et L. 352-1). […] 25 janv. 1993, n° 95469) (CAA Nancy, 1re ch., 28 mars 2019, n° 18NC00844). […] Les grands ouvrages publics visés sont ceux soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, la création de zones industrielles et la constitution de réserves foncières. L'article L. 23-1 de l'ancien code de l'expropriation (devenu l'article L. 122-3 du code de l'expropriation) est donc applicable aux expropriations destinées à constituer des réserves foncières (CE, 14 janv. 1994, n° 94666) ou une ZAC (CE, […]
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