Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
[…] Au terme des dispositions de l'article L. 326-2 du code rural et de la pêche maritime, la définition légale du contrat d'intégration dans le secteur de l'élevage est la suivante: "Dans le domaine de l'élevage sont réputés contrats d'intégration les contrats par lesquels le producteur s'engage envers une ou plusieurs entreprises à élever ou à engraisser des animaux, ou à produire des denrées d'origine animale, et à se conformer à des règles concernant la conduite et l'élevage, l'approvisionnement en moyens de production ou l'écoulement des produits finis". […] En effet, les divers éléments visés par l'article L 362-2 du code rural ne sont pas cumulatifs entre eux.
[…] Le préfet soutient que la requête est irrecevable car elle ne mentionne pas la décision attaquée et elle ne développe aucun moyen tendant à démontrer son illégalité ; que les trois critères cumulatifs régis par les articles L. 362-2, L. 361-3 et D. 361-30 du code rural encadrant les critères d'indemnisation des pertes agricoles par le fonds national de garantie des calamités agricoles ne sont pas remplis au cas d'espèce ; […] Article 2: Le présent jugement sera notifié à la SCA DE Y Z et au préfet de l'Aube.
[…] 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] En effet, les divers éléments visés par l'article L 362-2 du code rural ne sont pas cumulatifs entre eux. […] Au terme des dispositions des articles L 326-5 et L 326-6 du code rural, tout contrat d'intégration doit être conclu par écrit et contenir des mentions obligatoires.
L'article L.362-2 du code rural prévoit en effet: « Sont considérés comme calamités agricoles au sens du présent chapitre les dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants. » Il lui demande de bien vouloir considérer que les dégâts dus aux campagnols, particulièrement dommageables pour les exploitations, représentent une véritable « calamité » et lui demande […] En effet, […]
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