Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Cet arrêté est publié dans les trois mois qui suivent la date du sinistre ayant entraîné les dommages mentionnés à l'article L. 362-2.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 325-1 et L. 325-2 du Code rural, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1221-1, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-1, L. 8224-3 L. 121-1, L. 324-9, L. 324-10, L. 120-3, L. 362-3 et L. 362-4 anciens du code du travail, L. 144-1 et suivants du code de commerce, 1134 du code civil, 121-1 et 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine d'amende excédant le maximum prévu par les articles L. 362-3 et L. 724-13 du code rural, dans leur rédaction applicable aux faits poursuivis, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;