Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Donnent lieu à indemnisation, dans la limite des ressources du fonds, les dommages matériels touchant les sols, les récoltes, les cultures, les bâtiments, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles.
1. Tribunal de commerce / TAE de Dax, 11 septembre 2007, n° 2006001352
[…] Elle rappelle les dispositions de l'article L326-6 du Code Rural contenant les mentions, à peine de nullité, devant être contenues dans un contrat d'intégration. […] Attendu que les règles prévues en matière de contrat d'intégration par l'article L362-6 du Code rural sont des règles protectrices d'ordre public, […] Constate que les relations contractuelles établies entre les sociétés B C, B D H, SFPA et LOU CHIBAOU constituent un contrat d'intégration, au sens des dispositions de l'article L 326-2 du Code rural, Prononce la nullité du contrat d'intégration litigieux conclu entre ces sociétés,
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