Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Toutefois, en cas de mutation du fonds au profit d'un ou plusieurs descendants du bailleur, ceux-ci peuvent exercer la reprise en cours de bail à leur profit, ou à celui de l'un d'entre eux, dans les conditions prévues à l'article L. 411-6, alinéas 1 et 2.
Si le fonds loué est vendu, le cas du preneur, en dehors des dispositions relatives au droit de préemption, est également régi par l'article 1743 du code civil.
[…] Vu l'article L411-6 du code rural et de la pêche maritime, […] En cas de mutation de fonds au profit d'un ou plusieurs descendants du bailleur, ceux-ci peuvent, conformément à l'article 411-7 du code rural, exercer la reprise en cours de bail à leur profit dans les conditions prévues à l'article L 411-6 CR.
[…] VERNHET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure civile, […] en conséquence, de condamner Monsieur Y X à verser au A B la somme de 104 832 € au titre des préjudices subis du fait de cette éviction en application de l'article L.411-32 du code rural et de condamner Monsieur Y X à verser au A B la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] MOTIFS Il résulte des dispositions des articles L.411-7 du code rural et de la pêche maritime et 1743 du Code civil que la vente amiable de la parcelle en cause à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER n'est pas, […]
[…] Vu les articles L. 411-1 et L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime ; […] les congés y afférents n'étant pas soumis au formalisme de l'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime. » (arrêt, […] Attendu que l'article L411-3 du Code rural et de la pêche maritime prévoit qu'après avis de la commission consultative des baux ruraux, […] en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1), L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3 ; […]