Article L411-10 du Code rural (nouveau)

Article L411-10 du Code rural

Article L411-8

Article L411-11

Entrée en vigueur le 30 septembre 1990

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 3 () JORF 30 septembre 1990

Le bail non écrit d'un fonds rural répondant aux conditions fixées conformément aux dispositions de l'article L. 411-3, sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 à L. 411-7 et L. 411-8, est censé fait pour le temps prévu par l'article 1774 du code civil.

Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par :	Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 3 () JORF 30 septembre 1990

Sortie de vigueur le 14 juillet 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 3 () JORF 14 juillet 2006

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Commentaire • 1

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] à l'article L . 313-1 du présent code et à l'article L . 716-2 du code rural et de la pêche maritime relatives aux entreprises assujetties aux obligations énoncées aux mêmes articles . […] Pour l'exercice de ses missions, l'agence est destinataire de toutes les informations transmises annuellement au ministère chargé du logement pour l'établissement du répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants mentionné à l'article L. 411-10 du présent code. Article […]

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Décisions • 6

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1. Tribunal Judiciaire d'Aurillac, Contentieux proximite, 23 avril 2026, n° 24/00013

[…] ▸ La formation du Tribunal est complète : délibéré à la majorité des voix (Article L. 492-6 du code rural et de la pêche maritime), […] Le bail s'est renouvelé au 10 octobre 2008 et, en dernière date, au 10 octobre 2017. […] En vertu de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs limitativement énumérés au sein du même article. […] En application des articles L 411-10 du même code et 670 du code de procédure civile, la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, […] Aux termes des l'article L 411-31, I, […]

2. Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 25 janvier 2024, n° 21/00271Infirmation partielle

[…] Vu notamment les dispositions du code rural et de la pêche maritime, dont les articles L. 311-1, L. 411-10, L. 411-11, L. 411-31, L. 411-35, L. 411-37, L. 411-64, L. 416-1, R. 416-1, […] échéance par arrêté préfectoral. Le fermage ci-dessus a été fixé en application des articles L. 411-11 et R 411-1 du Code Rural, et de l'arrêté interministériel du 8 Février 1964.' […] — fermage 2018 : 10 697,50 euros

3. Cour d'appel de Pau, 14 mai 2007, n° 05/04394Infirmation

[…] Madame B C W AA X épouse de M. D L Y, […] Il résulte des dispositions des articles L. 411-50 et L. 411-52 du code rural que le bail, écrit ou verbal, ne cesse que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, à défaut de quoi il s'opère un nouveau bail réglé par les dispositions de l'article L. 411-10 du même code.

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Document parlementaire • 0

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