[…] Par acte sous signature privée du 25 novembre 1984, M. [A] [C] et Mme [M] [V] épouse [C] ont donné à bail à M. [B] [T] et Mme [L] [G] épouse [T] une grange et des prés aux lieux-dits « [Localité 26], « [Localité 27] » et « [Localité 24] » sur la commune de [Localité 25] (Cantal), […] S'il est exact que les dispositions de l'article L.411-11 du code rural, qui fonde faction des demandeurs, […] Vu les articles L 411-11, 411-13, 411-14, 411-18, […] Vu les articles L. 411-31 et L 411-11 du code rural, […] Ce point a déjà été examiné ci-dessus, la cour considérant que les difficultés d'accès à la parcelle [Cadastre 12] sont suffisamment établies par le constat dressé le 18 juin 2019, […]

[…] Attendu que l'article 1765 du code civil, auquel renvoie l'article L 411-18 du code rural, prévoit la possibilité d'intenter une action en diminution du prix du fermage pour défaut de contenance alors que l'article L 411-13 du code rural prévoit une action en révision pour non respect des valeurs locatives fixées par le barème départemental ; […] qu'il produit ensuite un récépissé de déclaration de cas de fièvre catarrhale confirmée par un test virologique des services vétérinaires datée du 21 août 2008, une attestation émanant du chef de ce service datée du 20 juillet 2009 mentionnant que l'exploitation de Monsieur C a été déclaré foyer viral du 10 octobre 2007 au 18 juillet 2008 et du 5 août 2008 au 11 mars 2009 ;