Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Il ne peut prétendre aucune remise si la perte est moindre de moitié.
[…] Sur le moyen unique : attendu que m michel y…, auquel m jean-claude x… a concede pour l'annee 1977 moyennant un certain prix l'exploitation d'un domaine agricole comportant plusieurs genres de cultures, fait grief a l'arret attaque (agen, 8 decembre 1981) de l'avoir deboute de sa demande en diminution du prix du loyer fondee sur l'article 815 devenu l'article l. 411-20 du code rural, alors, selon le moyen,
[…] Sur le moyen unique : attendu que m michel y…, auquel m jean-claude x… a concede pour l'annee 1977 moyennant un certain prix l'exploitation d'un domaine agricole comportant plusieurs genres de cultures, fait grief a l'arret attaque (agen, 8 decembre 1981) de l'avoir deboute de sa demande en diminution du prix du loyer fondee sur l'article 815 devenu l'article l. 411-20 du code rural, alors, selon le moyen,