Article L411-20 du Code rural
Article L411-19
Article L411-21
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Sortie de vigueur le 14 juillet 2006

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Décisions2

1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1983, 82-11.164, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique : attendu que m michel y…, auquel m jean-claude x… a concede pour l'annee 1977 moyennant un certain prix l'exploitation d'un domaine agricole comportant plusieurs genres de cultures, fait grief a l'arret attaque (agen, 8 decembre 1981) de l'avoir deboute de sa demande en diminution du prix du loyer fondee sur l'article 815 devenu l'article l. 411-20 du code rural, alors, selon le moyen, l'article 815 du code rural pouvant etre pris en consideration pour l'application dudit article ;

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2Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 juin 1983, n° 82-11.164Rejet

[…] Sur le moyen unique : attendu que m michel y…, auquel m jean-claude x… a concede pour l'annee 1977 moyennant un certain prix l'exploitation d'un domaine agricole comportant plusieurs genres de cultures, fait grief a l'arret attaque (agen, 8 decembre 1981) de l'avoir deboute de sa demande en diminution du prix du loyer fondee sur l'article 815 devenu l'article l. 411-20 du code rural, alors, selon le moyen,

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