Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Il ne pourra prétendre aucune remise si la perte est moindre de moitié.
[…] Dire que l'article17 des statuts de la Société BM&VT n'institue aucune procédure préalable d'autorisation du remboursement des comptes courants d'associés par la collectivité des associés, Dans l'hypothèse où il serait retenu que l'article 17 des statuts de la Société BM&VT instituerait une procédure préalable d'autorisation du remboursement des comptes courants d'associés par la collectivité des associés : — Dire que la clause statutaire recèle une condition purement potestative au sens des articles 1770 et 1774 du Code civil, Déclarer ladite clause nulle et non écrite, Dire qu'ainsi les comptes courants d'associés étaient en toute hypothèse remboursables à vue,
[…] Suivant courrier recommandé du 9 février 2008, A B estimait que la rémunération perçue était due au regard du travail réalisé et opposait la nullité de la clause invoquée par application des articles 1770 et 1174 du code civil, s'agissant d'une condition potestative.
[…] — que selon l'article 1770 du code civil, toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ; que dès lors l'obligation de délivrance ne peut être transférée au preneur ; qu'en utilisant le terme de local livré sous forme de « coque brute de gros-œuvre, fluides en attente », il était convenu qu'elle n'aurait plus, lors de son entrée dans les lieux, qu'à aménager ses locaux ; que concernant les fluides, il lui appartenait seulement de relier ses propres installations et machines aux canalisations et conduites en attente, ce qui suppose que les installations devaient préalablement exister ;
Les moyens de droit invoqués 1) Sur les allégations et pratiques commerciales trompeuses Earth Island soutient que les pratiques des entreprises violent la loi sur les recours des consommateurs (CLRA), incorporée au code civil de Californie. L'article 1770 prohibe 27 types de pratiques commerciales déloyales ou trompeuses. […]
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