Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
[…] 2 / la société civile immobilière de Froyelles et Limanton, dont le siège social est à Froyelles (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit : […] qu'ainsi, la cour d'appel, qui ne conteste pas la méconnaissance de cette obligation, n'a pas justifié sa décision de refuser de la sanctionner par des dommages-intérêts et la perte de l'indemnité prévue au contrat, ainsi inexécuté, privant de ce fait l'arrêt attaqué de base légale au regard des articles L. 411-22 du Code rural et 1766 du Code civil" ;